Fiscalité en vigueur au 1er janvier 2020

FISCALITÉ DU PEA

FISCALITE DU PEA/PEA PME-ETI

Recommandés pour un investissement d'au moins 5 ans, le Plan d'Epargne en Actions (PEA) et Plan d’Epargne en Actions destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Entreprises de Taille Intermédiaire (PEA PME-ETI) vous permettent de bénéficier d’un régime fiscal spécifique.

Pendant la durée du plan, en l’absence de retrait et sous réserve de leur réinvestissement dans le plan, les plus-values de cession des titres et les produits (dividendes, intérêts) des placements réalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Par exception, les produits des titres non cotés ne sont exonérés que dans la limite de 10% du montant de ces placements. La fraction des produits dépassant ce plafond est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le retrait sur un PEA/PEA PME-ETI de moins de 5 ans

Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture de votre PEA/PEA PME-ETI. Par exception, les retraits de liquidités (hors titres) effectués n’entrainent pas la clôture du plan en cas de licenciement, d’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° catégories de l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou de mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS.
Le gain réalisé au moment de la clôture ou en cas de retrait anticipé autorisé est imposable à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8%, sauf option globale pour le barème progressif, et aux prélèvements sociaux.

A noter que quelle que soit la durée du PEA, les retraits effectués n’entrainent pas la clôture du plan si les sommes ou valeurs sont affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise (sous conditions). Dans ce cas, le gain est exonéré d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

Gain = montant total des versements effectués depuis l’ouverture - valeur liquidative du PEA/PEA PME-ETI à la date de clôture

Cas exceptionnel d’exonération d’impôt sur le revenu du gain en cas de clôture du PEA/PEA PME-ETI avant la fin de la 5ème année :

Le gain réalisé au moment de la clôture du PEA/PEA PME-ETI  est exonéré d’impôt sur le revenu lorsque la clôture résulte des cas suivants :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes retirées, dans les trois mois du retrait, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise (sous conditions). Dans ce cas précis, le plan n’est pas clos.

Le retrait sur un PEA/PEA PME-ETI après 5 ans

A partir de la 5ème année de détention, suite à la loi Pacte, possibilité de faire un retrait sans entrainer la clôture du PEA/ PEA PME-ETI et d’alimenter à nouveau, dans la limite du plafond de versements applicable, le PEA/ PEA PME-ETI (sauf retrait pour création ou reprise d’entreprise).

Le gain réalisé au moment du retrait est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.

Le capital du PEA/PEA PME-ETI peut être converti en rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).

Application des prélèvements sociaux

De façon générale, lors du retrait/clôture, que le gain soit imposable ou exonéré d’impôt sur le revenu, ce dernier reste soumis aux prélèvements sociaux. Selon les cas, les prélèvements sociaux s’appliquent au taux en vigueur ou selon la règle des « taux historiques », à savoir suivant leur date respective d’entrée en vigueur/changement de taux.

La règle des « taux historiques » s’applique aux plans ouverts avant 2018 selon les modalités suivantes :

  • Pour les PEA/PEA PME-ETI de plus de 5 ans au 01/01/2018, sur la fraction du gain net acquise ou constatée avant le 01/01/2018,
  • Pour les PEA/PEA PME-ETI de moins de 5 ans au 01/01/2018, sur la fraction du gain net acquise ou constatée au cours de 5 premières années suivant leur date d’ouverture.

EN BREF

Durée de détention
Depuis 2019
+ 5 ans PS : 17,2%
- 5 ans 30 % (IR au taux forfaitaire de 12,8 %  sauf option globale pour le barème progressif + PS : 17,2 %)

* Hors application des « taux historiques »

Règle applicable en cas de réalisation d’une moins-value

De manière générale, les moins-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables réalisées au titre de la même année. L’excédent de moins-values est imputable sur les plus-values des dix années suivantes.

Ce principe s’applique aux moins-values constatées suite à la clôture de PEA/PEA PME-ETI de moins de 5 ans.
Ce principe s’applique également aux moins-values constatées suite à la clôture de PEA/PEA PME-ETI de plus de 5 ans uniquement si la totalité des titres détenus dans le plan a été vendue avant la clôture du plan.

Exemple :
Réalisation en N d’une moins-value de 3 151 euros suite à la clôture d’un PEA/PEA PME-ETI de moins de 5 ans

Année Opération Plus ou moins-value réalisée Imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux
N

Clôture d’un PEA/PEA PME-ETI de moins de 5 ans

- 3 151€

NON (moins-value)

N+1

Cessions de valeurs mobilières

+ 2 101€

NON (imputation des 3 151€ de MV sur les 2 101€ de PV - reste un excédent de 1 050€ de MV imputable)

N+4

Cessions de valeurs mobilières

+ 2 000€

OUI sur 950€ (imputation des 1 050€ d’excédent de MV sur les 2 000€ de PV - reste 950€ de PV imposable)