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Pacte génération de La Banque Postale

Un service qui favorise l'aide entre les générations et vous accompagne pour préparer l'avenir de votre enfant ou petit-enfant. Vous lui transmettez un capital qu'il pourra utiliser à l'âge que vous aurez déterminé. 

Parents ou grands-parents, vous avez le souhait d’aider vos enfants ou petits-enfants à bien démarrer dans la vie. Faire une donation de votre vivant,  c’est leur apporter un soutien financier, au moment que vous avez choisi, pour contribuer à des projets d’importance : les études supérieures, le permis de conduire, le 1er achat immobilier…

Les avantages

Gratuit, le service Pacte Génération de La Banque Postale vous accompagne dans la démarche de donation à vos enfants ou petits-enfants, avec 3 principaux avantages :

La simplicité

Vous faîtes un don manuel*, un acte qui ne nécessite pas de passer par un notaire.

La sérénité

La somme donnée est investie sur un contrat d’assurance vie ouvert au nom de l’enfant ou petit-enfant, et vous définissez, dans un pacte adjoint*, l’âge auquel celui-ci pourra disposer librement du capital (25 ans maximum).

La fiscalité

Vous bénéficiez de mesures fiscales spécifiques pour réaliser votre transmission. La donation aux descendants ne donne pas lieu en effet au paiement de droits de mutation dans la limite d’un abattement. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans (selon fiscalité en vigueur).

Les caractéristiques

Le Pacte Génération de La Banque Postale en 4 étapes : 

Réalisation de la donation

Le donateur effectue un don manuel en faveur de son enfant ou petit-enfant en lui versant une somme d’argent.

Si le donateur a effectué un chèque libellé à l’ordre du donataire : dans ce cas, le donataire (ou ses représentants) doit encaisser le chèque sur son compte CCP afin de caractériser le don manuel. Le donataire (ou ses représentants) effectuera ensuite un chèque au nom de CNP Assurances.

Si le donateur remet un chèque libellé à l’ordre de CNP Assurances à l’occasion de l’ouverture du contrat : dans ce cas, le donataire (ou ses représentants) doit compléter et signer un document préalable au pacte adjoint dans lequel :

  • il donne mandat à l’assureur d’accepter le don manuel en son nom et pour son compte,
  • l’assureur accepte le don manuel au nom et pour le compte du donataire.

Signature du pacte adjoint

Ce document est signé par le donateur et le donataire (ou ses représentants*).

Il propose 2 clauses :

  • la clause d’indisponibilité temporaire des fonds : elle détermine l’âge auquel le donataire pourra disposer de son capital en effectuant des rachats sur le contrat d’assurance-vie (au plus tard, son 25e anniversaire).
  • la clause de gestion du contrat : elle détermine qui, du donateur ou des représentants du donataire, effectue les actes de gestion sur le contrat tant que ce dernier est mineur : arbitrages entre les supports, mise en place d’options…

Ouverture du contrat d’assurance-vie

La somme correspondant à la donation est investie sur un contrat d’assurance vie ouvert au nom du donataire. 2 contrats au choix :

  • Vivaccio : un contrat libellé en euros et en unités de compte, accessible dès 75 € de versement(1).
  • Cachemire 2 : un contrat haut de gamme, accessible à partir de 5 000 € de versement, avec un support en euros et un large choix de supports en unités de compte ainsi que des options(1) pour le personnaliser.

Signature du pacte adjoint

Le donataire (ou ses représentants) doit déclarer le don en complétant le formulaire adapté et en le déposant au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du domicile du donataire, soit spontanément (suite au don) soit dans le mois suivant la révélation du don manuel à l’administration fiscale.

Si la somme donnée dépasse les abattements en vigueur (après application de la règle du rappel fiscal), les droits de mutation doivent être réglés en même temps que la déclaration.

Les montants investis sur des supports en unités de compte présentent un potentiel de rendement plus élevé que celui du support en euros mais sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant des marchés financiers, d’où un risque de perte en capital.

Bon à savoir

Le donateur ne peut pas effectuer de rachat sur le contrat, la donation étant irrévocable.

La vie du contrat

Les règles du contrat d’assurance vie choisi (Vivaccio ou Cachemire 2) pour investir la somme donnée s’appliquent normalement, à l’exception des 2 paramètres qui ont été déterminés dans le Pacte Adjoint :

  • L’âge limite en dessous duquel le donataire doit obtenir l’accord écrit du donateur pour disposer librement du capital (maximum 25 ans)
  • Le gestionnaire désigné tant que le donataire est mineur : ce peut être les représentants ou le donateur.

A noter

Les montants investis sur des supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.

Droits du donateur :

S’il est le gestionnaire désigné, il peut réaliser des opérations de gestion sur le contrat tant que le donataire est mineur : arbitrages, changement de formule, mise en place d’options ou de services(1).

Pendant la période d’indisponibilité des fonds, aucun rachat, demande d’avance ou mise en garantie du contrat ne peut être effectué sans son accord écrit.

Droits du représentant du donataire :

S’il est le gestionnaire désigné, il peut réaliser des opérations de gestion sur le contrat tant que le donataire est mineur : arbitrages, changement de formule, mise en place d’options ou de services(1).

Pendant la période d’indisponibilité des fonds, aucun rachat, demande d’avance ou mise en garantie du contrat ne peut être effectué sans son accord écrit.

Droits du donataire :

Tant que le donataire est mineur, le gestionnaire du contrat désigné dans le pacte adjoint (représentants ou donateur) se charge de réaliser les opérations de gestion sur le contrat.

A compter de sa majorité, il peut réaliser des opérations de gestion sur le contrat(1) .

Pendant la période d'indisponibilité des fonds, il ne peut pas effectuer de rachat, de demande d’avance ou de mise en garantie sur le contrat sans l’accord écrit du donateur.

A compter de la fin de la période d’indisponibilité des fonds (au plus tard son 25e anniversaire), il peut disposer librement de son capital.

Bon à savoir

A tout moment, le donateur, les représentants ou le donataire (adhérent du contrat) peuvent réaliser des versements libres(2) sur le contrat d’assurance vie. Ces versements sont soumis aux règles définies dans le pacte adjoint.

Lexique*

  • Donateur : Celui qui donne : parent, grand-parent ou arrière grand-parent.
  • Donataire : Celui qui reçoit : enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant. Si le donataire est mineur ou majeur protégé, ce sont ses représentants qui agissent en son nom.
  • Le représentant intervient si le donataire est mineur ou majeur protégé, pour la signature du pacte adjoint, du mandat le cas échéant et du contrat d’assurance vie.
    • Dans le cas du mineur, le représentant peut être le père, la mère ou un tuteur.
    • Dans le cas du majeur protégé, le représentant peut être un tuteur, un curateur, un mandataire.

Le représentant du donataire peut être donateur.

  • Don manuel : Donation effectuée par la remise matérielle d’un bien, meuble, objet ou somme d’argent au donataire.
  • Le pacte adjoint : Le pacte adjoint est un acte sous seing privé qui précise les conditions du don et les modalités d’emploi et de disposition de la somme donnée. Il accompagne la remise matérielle du bien.
  • La clause de gestion du contrat d’assurance vie : Elle détermine le gestionnaire du contrat d’assurance vie jusqu’à la majorité du donataire (soit le donateur,  soit ses représentants). A sa majorité, le donataire devient le gestionnaire de son contrat.
  • La clause d’indisponibilité temporaire des fonds : Elle fixe l’âge auquel le donataire pourra disposer librement de son capital (maximum 25 ans) sans accord préalable du donateur.

 

Communication à caractère publicitaire

(1) Dans les conditions et limites définies dans la notice d’information du contrat concerné.
(2) Le cas échéant, ces sommes peuvent constituer des dons manuels pour lesquels il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale. L'ensemble des versements effectués sur le contrat est soumis aux règles du pacte adjoint.

Mentions légales

Cachemire 2 est un contrat d'assurance de groupe sur la vie libellé en euros, en engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification et en unités de compte, souscrit par La Banque Postale auprès de CNP Assurances et de CNP Caution, entreprises régies par le code des assurances. 

 

Vivaccio est un contrat d'assurance de groupe sur la vie libellé en euros et en unités de compte, souscrit par La Banque Postale auprès de CNP Assurances et de CNP Caution, entreprises régies par le code des assurances. 

 

CNP Assurances - Siège social : 4 place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15 - Tél 01 42 18 88 88 - www.cnp.fr - Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré - 341 737 062 RCS Paris - Entreprise régie par le code des assurances.

 

CNP CAUTION - Société anonyme au capital de 258 734 553,36 € entièrement libéré - Siège social : 4 Place Raoul Dautry – 75716 Paris CEDEX 15 - 383 024 098 RCS Paris. Entreprise régie par le code des assurances.

 

La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 – RCS Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z - Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424.