COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT (CEL)

Le CEL : une épargne disponible pour préparer votre projet immobilier.

FISCALITÉ

CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018

Modalités d’imposition :
Les intérêts acquis sont imposables :

  • à l’impôt sur le revenu  (IR), le contribuable est par défaut imposé au taux forfaitaire de 12,8% (il a toutefois la possibilité d’opter, lors du dépôt de sa déclaration de revenus, pour le barème progressif *),
  • aux prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2%.

Modalités de paiement :
S’agissant de l’IR, les intérêts sont soumis, chaque année, à un prélèvement fiscal de 12,8%, sauf demande de dispense effectuée suivant les conditions requises. Le montant correspondant est prélevé par la Banque sur le montant des intérêts lors de la capitalisation et constitue un acompte d’IR (imputable et, le cas échéant, remboursable).
Concernant les PS, ils sont prélevés chaque année par la Banque sur le montant des intérêts lors de la capitalisation.

CEL souscrits avant le 1er janvier 2018

Modalités d’imposition et de paiement :
Les intérêts acquis et, le cas échéant la prime d’épargne :

  • sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR),
  • mais sont imposables aux prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2%**.

Modalités de paiement
Les PS sont prélevés par la Banque sur le montant des intérêts suivant différentes modalités selon la date d’ouverture du plan et, le cas échéant, sur la prime d’épargne lors de son versement.

Pour les particuliers dont la résidence fiscale est située à l’étranger :

Les intérêts versés sont en principe exonérés de toute imposition en France mais peuvent être soumis à imposition dans l'Etat de résidence fiscale du titulaire, en application des règles fiscales en vigueur dans cet Etat.

* L’option pour le barème progressif est globale et s’applique à tous les revenus du foyer fiscal dans le champ de l’imposition forfaitaire
** Ce taux peut être inférieur en fonction de la date d’ouverture du plan