LA PROTECTION JURIDIQUE

Grâce à la protection juridique, vos droits sont protégés au quotidien (1)

CARACTÉRISTIQUES

Une protection juridique parmi les plus complètes qui couvre 15 domaines de droit (1)

DOMAINES DE DROIT

Ce qui est garanti

Exemples

Consommation

- Les litiges rencontrés en votre qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service.
- Les litiges rencontrés en votre qualité de locataire dans le cadre d’une location saisonnière,
- Les litiges rencontrés en tant que consommateur à l’occasion de l’achat d’un voyage, de la pratique d’un sport ou dans le cadre de vos loisirs.

Vous êtes en litige avec votre opérateur téléphonique, une agence de voyage ou à l’occasion d’un achat sur Internet.

Automobile et 2 roues

Nous intervenons pour les litiges rencontrés lors de l’achat, la vente, l’entretien, la réparation de vos véhicules ou simplement du fait de leur détention (auto, moto…) utilisés à titre privé.

Vous êtes en litige avec un vendeur, le constructeur, une société de location, un organisme de crédit, un acquéreur, un réparateur professionnel ou un centre de contrôle technique.

Santé

Les litiges rencontrés avec un professionnel de la santé (médecin généraliste ou spécialiste, kinésithérapeute, ostéopathe, établissement hospitalier public ou privé…).

Vous êtes victime d’une erreur de diagnostic ou d’une infection nosocomiale (infection contractée lors de votre hospitalisation) ou votre état de santé se dégrade suite à une erreur lors d’une intervention chirurgicale.

Protection sociale

Les litiges vous opposant :

- aux organismes sociaux concernant les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’assurance vieillesse ( retraite ou réversion)  
- aux caisses de retraite complémentaire
- aux Pôle Emploi (Assedic) ou organismes assimilés
- aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance).

Votre litige concerne le paiement de prestations, le remboursement de cotisations indues, la fixation d’un taux d’invalidité, le calcul de votre retraite.

Administration

Les litiges vous opposant à l’administration, qu’il s’agisse d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale (et hors administration fiscale)

Vous rencontrez des difficultés pour avoir accès à un document administratif, vous êtes en litige avec une mairie ou un service des eaux.

Associations

Lorsque vous êtes mis en cause à titre personnel, en votre qualité de membre bénévole d’une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.

Vous organisez une tombola pour le compte d’une association et le « gros lot » est volé alors qu’il était sous votre garde.

Emplois familiaux

Pour les litiges rencontrés en votre qualité d’employeur dans le cadre de votre vie privée et concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail.

Vous avez des problèmes avec votre aide ménagère, votre employée de maison, votre nourrice ou encore une assistante maternelle agréée.

Infractions pénales et les atteintes à l’intégrité physique et morale

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) commise par un tiers et pour les litiges liés à la réparation de l’atteinte à votre intégrité physique et morale à la suite d’une agression ou d’un accident.

Vous êtes victime de diffamation, d’une escroquerie, d’un vol. Vous êtes en litige avec une personne ayant provoqué une altercation ou avec un professionnel dans les locaux duquel vous vous êtes blessé.

Habitat

- Les litiges rencontrés en tant qu’occupant, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale et/ou secondaire située(s) en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les Départements d’Outre-Mer.
- Les litiges que vous rencontrez à l’occasion de travaux d’entretien ou d’embellissement réalisés pour votre compte dans votre résidence principale et/ou secondaire, et dont le montant indiqué sur le devis ou le coût facturé ne dépasse pas au total 10.000 €.

Vous rencontrez des difficultés avec vos voisins ou êtes en litige avec votre syndic de copropriété ou votre propriétaire.

Votre propriétaire a donné congé sans préavis ou ne vous restitue pas votre dépôt de garantie.

Travail

Les litiges que vous rencontrez avec votre employeur en cas de conflit individuel du travail, portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail.

Vous n’avez pas été payé(e) de vos heures supplémentaires, votre contrat de travail a été requalifié ou vos horaires modifiés.

Divorce par consentement mutuel

Les frais et honoraires d’avocat(s), à l’exclusion de tout autre type de frais et honoraires, pour l’ensemble de la procédure de divorce par consentement mutuel. Notre prise en charge cesse dès que le divorce a été prononcé.

Nous intervenons en cas de divorce par consentement mutuel.

Successions

Les litiges relatifs aux opérations de succession de vos père et/ou mère et vous opposant au conjoint survivant, à vos cohéritiers en ligne directe ou à leurs héritiers au premier degré.

Litiges liés à un désaccord sur la gestion d’un bien avec les cohéritiers suite au décès de votre père.

Filiation/adoption

Les litiges que vous rencontrez en qualité de parent naturel, ou adoptant et portant sur une action relative à la filiation ou l’adoption et vous opposant à un tiers au contrat.

Litiges liés à contestation d’un jugement d’adoption,d’un refus d’agrément d’adoption, à une action en recherche de paternité.

Dons/legs

Les litiges que vous rencontrez en votre qualité de bénéficiaire d’un don ou d’un legs à titre universel ou à titre particulier, dès lors que celui-ci fait l’objet d’une contestation par un ayant droit du donataire ou du légataire.

Litiges liés à la contestation par un ayant droit d’un legs à titre particulier consenti par votre tante.

Incapacités (tutelle/curatelle)

Les litiges vous opposant à un tuteur ou à un curateur dans l’administration d’une tutelle ou d’une curatelle concernant l’un de vos ascendants en ligne directe ou l’un de vos enfants.

Litiges à l’encontre d’une décision de l’administrateur de la tutelle.

Bon à savoir

Certains domaines de droit ont des délais de carence (période pendant laquelle les garanties ne s’appliquent pas).
Pour être pris en charge au titre du contrat d’assurance, le litige doit survenir au moins :

  • 3 mois à compter de la prise d’effet du contrat pour la garantie Habitat Travail.
  • 24 mois à compter de la prise d’effet du contrat pour la garantie Divorce par consentement mutuel.
  • 12  mois à compter de la prise d’effet du contrat pour les garanties Successions – Filiation/adoption – dons/legs – incapacités (tutelle/curatelle).

Comment fonctionne
le contrat ?

  • Délivrance d’une information juridique par téléphone.
    Un juriste spécialisé est à votre écoute. Il vous informe de vos droits, vous conseille pour éviter un litige et vous indique la procédure à suivre.
    En fonction de votre demande, vous obtenez une réponse rapidement ou sous quelques jours, si une recherche plus fouillée s’avère nécessaire. Vous bénéficiez également de « Signez avec plus de confiance » : avant de signer un contrat, un formulaire ou une déclaration, administrative, vous pouvez contacter également notre service d’informations juridiques par téléphone pour obtenir une aide juridique.
  • Mise en œuvre d’une démarche à l’amiable.
    Nous vous accompagnons dans les démarches amiables afin que votre litige soit réglé le plus rapidement possible et que vous évitiez d’aller jusqu’au procès.
    L’intervention amiable est possible à partir de 150 € TTC d’intérêts en jeu.
  • Mise en œuvre d’une procédure judiciaire.
    Nous vous assistons et intervenons devant les tribunaux pour vous défendre ou pour obtenir réparation d’un préjudice que vous avez subi à partir de 500 € TTC d’intérêts en jeu.Les frais et honoraires d’avocat, expert et huissier sont couverts jusqu’à 20.000 € TTC par litige et par année d’assurance

Avec votre défenseur, vous aurez la maîtrise de la procédure.

Nos services

Une seule formule qui couvre :

  • Le souscripteur et son conjoint,
  • Les enfants fiscalement à charge.

Nous pouvons mettre un avocat à votre disposition, si vous n'en connaissez aucun et si vous en faites la demande écrite.
Vous avez le libre choix de votre avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la règlementation en vigueur, pour défendre, représenter, ou servir vos intérêts.

(1) Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat de Protection Juridique

(1) Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat de Protection Juridique

Mentions légales

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD - S.A. au capital de 136 440 000 €. Siège social : 34 rue de la Fédération 75015 Paris. RCS Paris 493 253 652 RCS Paris.

Entreprises régies par le Code des assurances.

LA BANQUE POSTALE – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 046 407 595 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. 421 100 645 RCS Paris. Code APE 6419 Z. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424.

Société Française de Protection Juridique - Société Anonyme au capital de 1 550 000 € (entièrement versé) – Entreprise régie par le code des assurances – Siège social : 14-16 de la République- 92800 PUTEAUX -  B 321 776 775 RCS Nanterre.