Publication Annuelle Etats réglementaires Eckert pour le compte de la banque postale prévoyance

13 JUIN 2017

La Banque Postale Prévoyance, société d'assurance et filiale de La Banque Postale, publie ses états réglementaires Eckert au titre de l'année 2016.

Depuis 2007, le législateur a renforcé à plusieurs reprises les dispositions réglementaires pour permettre aux assureurs de s’informer du décès des assurés et faciliter la recherche des bénéficiaires.

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, « dite Loi Eckert », vient renforcer les dispositions relatives aux contrats d’assurance vie en déshérence, c'est-à-dire les contrats qui n’ont pas fait l’objet du règlement d’un capital après le décès de l’assuré ou l’arrivée à échéance du contrat.

La « loi Eckert » prévoit notamment :

  • la revalorisation du capital garanti dès le décès de l’assuré ; le taux minimum de revalorisation est fixé par décret ;
  • la consultation annuelle et obligatoire par les assureurs du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques pour identifier les assurés décédés ;
  • le transfert des sommes dues mais non réglées à la Caisse des Dépôts et Consignations préalablement au versement à l’Etat.

Concernant ce dernier point, La Banque Postale Prévoyance s’est dotée de moyens et procédures pour assurer la recherche active des bénéficiaires de ses contrats et ainsi minimiser au maximum les situations où un bénéficiaire ne pourrait pas être retrouvé.

Toutefois, malgré ce dispositif, des situations exceptionnelles peuvent survenir. Dans ces cas, l’article L132-27-2 du Code des assurances prévoit le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations puis à l’Etat des sommes non réglées au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation.

En application de cet article, les assureurs doivent déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations ces sommes à l’issue d’un délai de dix ans à compter :

  • de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré,
  • ou de l’échéance du contrat*.

Les sommes transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt.

Cet article est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

* ne sont concernés que les contrats avec un terme fixe, terme au-delà duquel les sommes versées sur le contrat cessent de produire des intérêts.

Publication des états réglementaires

Les états publiés ci-dessous sont établis en application des articles L. 132-9-2, L. 132-9-3 et L. 132-9-4 du Code des Assurances pour le compte de La Banque Postale Prévoyance et au titre de l'année 2016.

L’article L. 132-9-2  a créé pour l’ensemble des assureurs un guichet unique, nommé AGIRA, que toute personne peut solliciter en vue de déterminer si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit à son profit  par un proche défunt.

L’article L. 132-9-3 impose à l’ensemble des assureurs de vérifier chaque année, pour tous leurs assurés, qu’ils n’ont pas été déclarés décédés auprès de l’administration, et si c’est le cas d’engager des recherches pour identifier les bénéficiaires des contrats afin de régler les capitaux dus dans les meilleurs délais. 

L'article L. 132-9-4 prévoit que les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.