Loi pacte - La Banque Postale
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Loi Pacte

Publication annuelle des rendements garantis moyens et des taux moyens de participation aux bénéfices pour la Banque Postale Prévoyance.

La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE, a introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation.

En application de l’article L 132-22 du code des assurances issu de cette Loi, les assureurs doivent publier chaque année sur leur site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de leurs contrats d’assurance vie ou de capitalisation. 

Vous trouverez ci-joint, au titre de l’année 2020, les informations relatives aux contrats Résolys Obsèques Financement, Résolys Obsèques Prestations et Solution Obsèques, La Banque Postale : 

Taux de rendement garanti moyen et taux moyen* de participation aux bénéfices 2020 du contrat Résolys Obsèques Financement :

* Le taux de participation aux bénéfices attribué étant identique pour toutes les générations de contrat, le taux moyen est égal au taux attribué à chaque assuré

Taux de rendement garanti moyen et taux moyen* de participation aux bénéfices 2020 du contrat Résolys Obsèques Prestations :

* Le taux de participation aux bénéfices attribué étant identique pour toutes les générations de contrat, le taux moyen est égal au taux attribué à chaque assuré

Taux de rendement garanti moyen et taux moyen* de participation aux bénéfices 2020 du contrat Solution Obsèques de La Banque Postale :

* Le taux de participation aux bénéfices attribué étant identique pour toutes les générations de contrat, le taux moyen est égal au taux attribué à chaque assuré