FATCA

28 OCTOBRE 2016

Loi FATCA-EAI

La loi américaine FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales relatives à des avoirs financiers détenus par des contribuables américains (« US persons ») auprès d’institutions financières établies en dehors des Etats-Unis.

La France a signé le 14 novembre 2013 un Accord intergouvernemental avec les États‑Unis (« Accord IGA ») visant à permettre l’application de FATCA en France moyennant certaines adaptations. Cet accord prévoit également l’application de mesures réciproques de la part des Etats-Unis au profit de la France :

En application de cet accord intergouvernemental franco-américain, les institutions financières françaises (banques, sociétés d’assurances-vie, sociétés de gestion, organismes de placement collectif… ) doivent ainsi identifier leurs clients ayant la citoyenneté américaine ou résidant aux Etats-Unis en vue de transmettre; chaque année à l’administration fiscale française (et non directement auprès des services fiscaux américains), certaines informations sur les comptes financiers détenus en France par ces personnes (solde des comptes déclarés au 31 décembre de l’année concernée, montant des dividendes, intérêts ou autres revenus versés sur ces comptes au cours de l’année considérée , produit des cessions de titres). L’administration fiscale française doit quant à elle transmettre ces renseignements à l’administration fiscale américaine (IRS) au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, toujours en application de cet accord intergouvernemental.

Les institutions financières concernées ont mis en place depuis le 1er juillet 2014, les procédures nécessaires à l’identification de leurs clients qualifiés de « US person et tiers concernés(1).

La Banque Postale a mis en place les procédures et documents nécessaires et satisfait également aux obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale française en vue d’être conforme aux dispositions prévues par l’accord intergouvernemental FATCA franco-américain.

Dans un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et dans la droite ligne du dispositif FATCA, l’OCDE a élaboré une norme commune mondiale d’Echange Automatique d’Informations (également appelé EAI) entre les administrations fiscales du monde entier portant sur les actifs financiers détenus par des personnes en dehors de leur Etat de résidence.

Cette norme prévoit que chacune des juridictions engagées dans le dispositif, via notamment un accord bilatéral ou multilatéral, devra échanger, chaque année, de manière automatique, des informations concernant l’identité, le domicile ainsi que les avoirs et revenus financiers de contribuables résidant dans d’autres juridictions également engagées dans le dispositif.

A ce jour, plus d’une centaine de pays se sont engagés à adopter rapidement cette nouvelle norme, l’objectif étant la mise en œuvre d’un premier échange automatique d’informations  à compter de  2017 pour un certain nombre de pays dont la France  ou de 2018 pour d’autres pays.

Au niveau de l’Union Européenne,  cet EAI  est prévu par la Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014. 

Pour permettre la mise en œuvre de cet EAI, les obligations des institutions financières françaises en termes de connaissance client (personnes physique et morale) ont été renforcées :

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, La Banque Postale demande à ses clients, lors de toute nouvelle entrée en relation (notamment d’une première ouverture de compte ou lors de l’ouverture d’un nouveau compte de dépôt ou d’épargne) mais aussi lors d’une ouverture ultérieure de compte titre / PEA, de remplir et de signer un document d’auto-certification fiscale, dans lequel sont notamment précisés le pays de résidence fiscale et, le cas échéant, le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) attribué par ce même pays.

Les déclarations de La Banque Postale à l’administration fiscale française au titre de l’EAI commenceront dès 2017 et se feront sur base annuelle. Cette dernière transmettra ensuite ces informations aux différentes administrations fiscales des pays partenaires concernés (les informations sont transmises par l’administration fiscale française uniquement à l’Etat de résidence de la personne déclarée et non pas à l’ensemble des juridictions engagées dans l’EAI). Elles comprendront des informations sur les soldes des comptes, les revenus tirés d’actifs financiers, etc.

Vos obligations en tant que client particulier :

  • Nous informer de votre (ou de vos) pays de  résidence fiscale et, le cas échéant, du (ou des) Numéro(s) d’Identification Fiscale qui vous a (ont) été attribué(s) dans ce (ou ces) pays, en complétant un formulaire d’auto certification fiscale, lors du 1er RDV avec un conseiller pour ouvrir un compte ou d’un RDV ultérieur pour un compte titre / PEA ;
  • En particulier, pour certains pays de résidence fiscale, nous fournir votre Numéro d’Identification Fiscal (NIF) ;
  • Nous tenir informé(s)  de tout changement de pays de résidence fiscale (et/ou de NIF)

Vos obligations en tant que client professionnel :

Fournir des informations complémentaires sur :

  • L’activité exercée et la nature des revenus qui en sont tirés
  • La composition de l’actionnariat, la présence de bénéficiaires effectifs(1) et le pays de résidence fiscal de ces derniers.

Ces éléments de connaissance client (au même titre que votre identité et domicile) nous sont indispensables pour valider votre demande d’ouverture de compte. A défaut, la banque peut rompre la relation bancaire (refus d’ouverture de compte/produit, blocage/clôture de compte a posteriori).

Bon à savoir :

Vous pouvez vous-même mettre à jour votre situation de résidence fiscale auprès de La Banque Postale en transmettant par courrier à votre centre financier le formulaire d’auto certification (à télécharger ci-dessous).