LOI ECKERT

01 FÉVRIER 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert (1) prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Important : Vous n’êtes pas concerné si vous avez effectué au moins une opération sur l’un de vos comptes ou si vous avez contacté La Banque Postale au moins une fois au cours des cinq dernières années. Pour cela, une simple connexion sur votre Espace Client Internet suffit.

En pratique, La Banque Postale vous informera :

  • si vous n’avez réalisé aucune opération sur aucun de vos comptes pendant une longue période (un an si vous ne détenez qu’un CCP, cinq ans si vous détenez un compte ou un livret d’épargne ou un compte-titres),
  • et si vous n’avez eu aucun contact avec La Banque Postale entre temps (connexion sur l’Espace Client Internet, courrier, appel téléphonique, rendez-vous avec un conseiller…). 

Suite à cette information et en l’absence de tout nouveau mouvement ou contact de votre part le compte sera clôturé au bout de dix années d’inactivité (ou vingt  ans si vous ne détenez qu’un PEL) et le solde du compte sera transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (3).

Vous recevrez un dernier courrier six mois avant la clôture effective.

Toutefois, les sommes pourront ensuite être réclamées pendant vingt ans (ou dix ans pour un PEL) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par les clients concernés ou leurs ayants droit.

Pour plus d’informations :

Pensez à signaler tout changement d’adresse et/ou de coordonnées (numéro de téléphone portable, adresse mail etc…) à votre conseiller.

Votre conseiller est également disponible pour réaliser un bilan de votre situation et vous présenter notre gamme complète de solutions (Argent au quotidien, Epargne, Assurances…). N’hésitez pas à le rencontrer !