ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES

Découvrez toutes les actualités liées à la réglementation bancaire 

13 JUIN 2017

Publication Annuelle Etats réglementaires Eckert pour le compte de la banque postale prévoyance

La Banque Postale Prévoyance, société d'assurance et filiale de La Banque Postale, publie ses états réglementaires Eckert au titre de l'année 2016.

Depuis 2007, le législateur a renforcé à plusieurs reprises les dispositions réglementaires pour permettre aux assureurs de s’informer du décès des assurés et faciliter la recherche des bénéficiaires.

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08 JUIN 2017

FONDS DE GARANTIE DE DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu'à 100 000 € (hors Livrets garantis par l'Etat).

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04 JANVIER 2017

LOI MACRON

Avec le Mandat de Mobilité Bancaire instauré par la loi Macron (loi du 6 août 2015 (n°2015-990) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) à partir du 06 février 2017, le changement de domiciliation des virements récurrents et des prélèvements est facilité pour tous les clients.

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28 OCTOBRE 2016

FATCA

La loi américaine FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales relatives à des avoirs financiers détenus par des contribuables américains (« US persons ») auprès d’institutions financières établies en dehors des Etats-Unis.

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01 FÉVRIER 2016

LOI ECKERT

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert (1) prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

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