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ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES

Découvrez toutes les actualités liées à la réglementation bancaire 

04 JANVIER 2017

LOI MACRON

Avec le Mandat de Mobilité Bancaire instauré par la loi Macron (loi du 6 août 2015 (n°2015-990) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) à partir du 06 février 2017, le changement de domiciliation des virements récurrents et des prélèvements est facilité pour tous les clients.

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28 OCTOBRE 2016

FATCA

La loi américaine FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales relatives à des avoirs financiers détenus par des contribuables américains (« US persons ») auprès d’institutions financières établies en dehors des Etats-Unis.

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01 FÉVRIER 2016

LOI ECKERT

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert (1) prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

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01 JANVIER 2015

LOI HAMON

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon(1) vous donne désormais plus de flexibilité dans la résiliation de vos contrats d’Assurances Auto et/ou Habitation : après un an d’assurance et passée l’échéance 2015 de votre contrat, vous avez la possibilité de les résilier à tout moment avec un préavis d’1 mois, sans frais ni pénalités et sans motif.

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