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Eckert

Les principes de la Loi Eckert sur les comptes en déshérence

Que dit la loi ?

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « Loi Eckert », est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La loi prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur tous ses comptes bancaires  soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette loi s’applique aussi bien aux clients personnes physiques qu’aux personnes morales, aux comptes individuels, comptes joints et comptes indivis.

Que doit faire ma banque ?

La Banque Postale a prévu d’identifier chaque trimestre parmi tous ses clients ceux qui sont considérés comme inactifs.

Comment suis-je concerné ?

Je suis concerné si je n’ai pas effectué au moins une opération sur l’un de mes comptes ou si je n‘ai pas contacté La Banque Postale au moins une fois au cours des 10 dernières années. Pour cela, une simple connexion sur mon Espace Client Internet suffit ou un appel auprès de mon centre financier. Si la situation perdure pendant 10 ans, La Banque Postale clôturera mon compte et adressera les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

La gestion par la banque des clients inactifs

Comment suis-je informé par La Banque Postale ?

Si je suis considéré comme client « inactif », ma banque m’en informe chaque année via un message sur mon relevé de compte.

Comment sont gérés mes comptes et quels sont mes interlocuteurs ?

Pendant les 10 ans suivant ma dernière manifestation auprès de la banque ou ma dernière opération, mes comptes restent ouverts et sont toujours gérés par ma banque. Les encours d’épargne sont rémunérés comme avant. Mes interlocuteurs sont toujours les mêmes : mon conseiller en bureau de poste ou à distance, mes interlocuteurs en centre financier, mes contacts via la banque en ligne ; le n° dédié Eckert (09 69 39 99 70) (appel non surtaxé),…etc.

Quels sont les frais de gestion ?

Selon la nature du compte inactif, des frais de gestion peuvent être perçus par la banque teneur de compte jusqu’au transfert des avoirs à la CDC.  Ils sont prélevés annuellement. Ils sont indiqués dans les conditions tarifaires. Le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 euros et aucun frais ne peut être perçu sur les produits d’épargne réglementée.

Aucun frais ne peut être perçu sur les produits d’épargne réglementée.

Comment faire pour garder mes comptes ouverts et redevenir un client « actif » ?

Dès que je me manifeste à nouveau auprès de ma banque : auprès d’un conseiller bancaire de la banque, en me connectant sur ma banque en ligne, ou en effectuant une opération sur un de mes comptes, je redeviens automatiquement « actif » et une nouvelle période de 10 ans commence. 

Sinon, au bout de combien de temps mon argent est transféré à la Caisse des dépôts ?

10 ans après ma dernière manifestation auprès de la banque ou ma dernière opération  (ou 20 ans si je possède uniquement un PEL), la banque va effectuer la clôture de tous mes comptes encore  détenus et effectuer le transfert des encours concernés à la CDC. Un courrier me sera adressé 6 mois avant la date prévisible de clôture (indiquée dans le courrier). Pendant ces 6 mois, je peux encore me manifester pour redevenir actif et donc garder mes comptes ouverts.

La clôture des comptes et le transfert des encours à la CDC

Que devient mon argent à la CDC ?

Une fois les fonds transférés de la banque à la CDC, celle-ci gère mes encours financiers,  qui donnent lieu à une rémunération et sont soumis à la fiscalité habituelle et spécifique aux produits détenus.

Après un total de 30 ans d’inactivité (au sein de La Banque Postale et de la CDC), les sommes sont définitivement acquises à l’Etat (prescription trentenaire) et ne peuvent être restituées.

Comment récupérer mon argent ?

Depuis janvier 2017, la Caisse des Dépôts met à disposition du grand public le site internet ciclade.fr, qui permet d’effectuer des recherches, puis, le cas échéant, de faire une demande complémentaire dans le but de récupérer mes fonds.

A savoir : la recherche sera également possible pour une personne morale (formulaire spécifique à remplir).

Concrètement, comment se passe la recherche sur le site de la CDC ?

Cela se passe en plusieurs étapes :

  • je m’inscris sur le site
  • je renseigne des informations personnelles sur le titulaire du compte ou souscripteur de contrat
  • si une correspondance est trouvée avec un compte existant, je transmets alors des pièces justificatives dans un espace sécurisé.

Au bout de combien de temps l’argent n’est plus du tout récupérable ?

L’état récupère les sommes issues des comptes inactifs, 30 ans après ma dernière activité (délai comprenant la conservation des sommes par la banque puis par la CDC).

Quel est mon interlocuteur en cas de réclamation / contestation ?

Dès lors que les fonds sont transférés à la CDC, celle-ci est votre interlocuteur privilégié en cas de réclamation ou demande de renseignement.

Des situations spécifiques

Pour un compte devenu inactif suite au décès de son titulaire, après quel délai les sommes sont transférées à la CDC ?

Si aucun ayant droit ne contacte la banque, les sommes sont transférées à la CDC 3 ans après le constat du décès.

Dès lors qu’un ayant-droit se manifeste auprès de la banque, la succession est considérée comme « active » et les fonds ne seront pas transférés à la CDC. 

Dans quel délai un PEL inactif est transféré à la CDC ?

Si je possède d’autres comptes, le PEL est transféré au bout de 10 ans. Mais s’il n’y a pas d’autres comptes, le transfert est effectué au bout de 20 ans.

Dans le cas de titres détenus sur un compte (Compte titre ordinaire/PEA), la Caisse des Dépôts peut-elle recevoir ces titres ?

Non, la Caisse des Dépôts ne reçoit pas de titres en tant que tels. Les titres sont liquidés par la banque et les sommes qui en sont issues sont déposées à la CDC.

Quand est-ce que les comptes joints sont déposés à la Caisse des Dépôts ?

Les comptes joints sont clôturés dès lors que tous les co-titulaires du compte ne se sont pas manifestés auprès de la banque depuis 10 ans et n’ont pas fait d’opérations depuis 10 ans sur aucun de leurs comptes.

Est-ce que tout ce qui fait modifier le solde de mon compte est considéré comme une opération ?

Non, seules les opérations initiées par le client sont prises en compte. La capitalisation automatique des intérêts sur les produits d’épargne ou le débit de frais sur les CCP ne sont donc pas considérés comme opération permettant de considérer le client comme étant « actif ».