Le Service Bancaire de Base - droit au compte | La Banque Postale
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C'est quoi le Service Bancaire de Base ?

Le code monétaire et financier (article L 312.1) prévoit que tout particulier ou toute entreprise, domicilié en France, dépourvu d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans une banque.

Pour qui ?

Si vous n'avez pas de compte de dépôt et que vous n'avez pas réussi à en obtenir un, l'établissement qui a refusé de vous en ouvrir un, vous remettra gratuitement cette lettre de refus ou email.

Comment ?

Muni de ce document, ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant que vous n'avez pas d'autre compte de dépôt, d'une pièce d'identité comportant une photographie et d'un justificatif de domicile, vous pouvez vous rendre au guichet de la Banque de France le plus proche de votre domicile qui désignera d'office un établissement où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

Bon à savoir

Cas refus d’ouverture La Banque Postale, nous pouvons effectuer la démarche auprès de la Banque de France en votre nom et pour votre compte.

Le service bancaire de base, encadré par le code monétaire et financier, comprend :

  • Une carte à autorisation systématique
  • 4 virements SEPA gratuits par mois
  • Des services de banque en ligne
  • Un relevé de compte mensuel
  • Un changement d’adresse par an
  • Des frais d’incidents réduits
  • Pas de chéquier mais 2 chèques de banque gratuits par mois
  • Pas de découvert autorisé