Prélèvement à la source : votre déclaration d’impôts 2017 sera-t-elle la dernière ?

24 AVRIL 2017

Non. Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, la réforme des impôts qui doit intervenir au 1er janvier 2018 et conduire au prélèvement à la source ne vous dispensera pas de faire une déclaration d’impôt sur le revenu à l’administration fiscale.
Malgré le prélèvement effectué chaque mois par votre employeur sur votre fiche de paye, vous devrez toujours faire un bilan une fois par an. Et y indiquer vos éventuels revenus dits exceptionnels : plus-values mobilières, indemnités judiciaires … Néanmoins, cet exercice sera simplifié et ne pourra être que fructueux car il vous permettra de faire valoir vos droits éventuels à un crédit d’impôt, et de récupérer, le cas échéant, les sommes trop perçues « à la source ». Malgré les espoirs placés dans la réforme par toutes les personnes atteintes de « phobie administrative », il faudra donc toujours, en avril, remplir sa déclaration fiscale qui, à partir de 2019 se fera obligatoirement en ligne. C’est à partir de cette déclaration que sera calculé le taux d’imposition de chaque foyer, avant d’être transmis aux employeurs concernés pour l’année suivante.

Vous l’aurez compris, une fois votre déclaration d’impôt 2017 remplie, la réforme du prélèvement à la source en 2018 vous posera bien des questions, dont voici notre top 5 : 

Tous les travailleurs seront-ils prélevés à la source ?

Non. Certains statuts sont exclus du prélèvement à la source, notamment les auto-entrepreneurs qui choisiront le versement fiscal libératoire. Ils resteront imposés dans les conditions actuelles, c’est-à-dire l’année N+1.

Mon employeur connaîtra-t-il mon patrimoine ?

Non. Bercy l’a assuré, tout sera fait pour préserver le secret fiscal. Le collecteur recevra uniquement le taux d’imposition de chacun de ses salariés de la part de l’administration. Bercy a même imaginé le cas de la « caissière rentière ». Pour garder son secret, elle pourrait demander à bénéficier d’un taux d’imposition moyen au regard de son employeur et régler par ailleurs la différence aux impôts, chaque fin de mois.

Si 2017 est une « année blanche », cela signifie-t-il que je ne payerai pas d’impôt cette année ?

Non. 2017 est seulement une année de transition. Les contribuables régleront cette année leur impôt sur les revenus de 2016. Les revenus de 2017 seront comme effacés de l’ardoise puisqu’en 2018 le nouveau système consistera à payer son impôt sur les revenus dits « contemporains ». 

Les CDD sont-ils concernés ?

Oui. Sur tous les types de contrats courts, un taux d’imposition moyen sera appliqué. Permettant de mettre en place le contrat de travail sans attendre d’informations de la part de l’administration fiscale. Le différentiel sera régularisé en fin d’année.

La réforme sera-t-elle vraiment mise en place ?

Oui. A date, toutes les étapes de validation ont été franchies. Et quand bien même certaines zones d’ombre subsistent, il y a très peu de chances que la réforme du prélèvement ne soit pas appliquée. Quel que soit l’avis de l’équipe qui sera élue à l’Elysée en mai prochain, il faudrait dépenser de grosses sommes pour faire demi-tour au paquebot de Bercy.