Paiement droit de succession à crédit | La Banque Postale
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Peut-on payer les droits de succession à crédit ?

Suite à la perte d'un parent ou d'un proche, vous vous devez en tant qu'héritier de vous acquitter de droits de succession. Mais comment faire en cas de difficultés financières ?

On les appelle : "droits d'enregistrement" ou "droits de mutation à titre gratuit" mais on les connait surtout sous le nom de "droits de succession". Ces droits, il convient de vous en acquitter lorsque vous perdez un parent ou un proche et que vous êtes désigné en qualité d'héritier.

En principe, et tel que le rappellent régulièrement les chambres des notaires du Grand Paris, vous avez six mois "à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l’étranger d’une personne domiciliée en France".

Les droits de succession peuvent rapidement se révéler élevés. A cet égard, l'administration fiscale a prévu des mesures de faveur dans certaines conditions. Aussi, si vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour régler comptant les sommes dues, sachez qu'il est possible d’obtenir de la part de la DGFIP* un paiement différé ou fractionné de la dette. Une flexibilité fiscale qui a néanmoins un coût puisque un taux d'intérêt allant de 0,4% (pour certaines transmissions d'entreprises) à 1,2% est appliqué pour toutes les demandes de crédits formulées depuis le 1er janvier 2020.

En cas de paiement fractionné, le versement des droits s’effectue sur une période de 1 à 3 ans. Dans le cas d’une transmission d’entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l’issue de ce délai. 

Droits de succession à crédit : apporter les garanties suffisantes

Pour pouvoir fractionner le montant des droits de succession ou effectuer un paiement différé, vous devez formuler votre requête au moment du dépôt de votre déclaration de succession et accompagner votre demande d'une "offre de garantie suffisante", soulignent les chambres des notaires. Des garanties qui peuvent concerner des biens ayant appartenu à votre parent décédé et donc faire partie intégrante de la succession.

Dans tous les cas, aucun crédit ou paiement différé ne vous sera accordé sans que vous en ayez émis le souhait ou que vous ayez prouvé votre capacité de remboursement. Sachez également que l'administration n'a pas l'obligation d'accepter votre demande. Si toutefois elle y accédait, vous avez quatre mois pour réunir les garanties nécessaires demandées. A noter enfin que si vous ne vous acquittez pas des échéances de votre crédit, la DGFIP peut alors vous demander de payer immédiatement la totalité des sommes dues. Elle peut même éventuellement vous rajouter des pénalités de paiement. Pour vous aider dans vos démarches, constituer votre dossier de garanties, n'omettez pas de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Au sein de La Banque Postale par exemple, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par service dédié lorsque vous perdez un proche.

Droits de succession à crédit : contracter un crédit hypothécaire

Ultime option si vous souhaitez lisser le paiement de vos droits de succession : contracter un crédit hypothécaire. Ce crédit vous sera accordé au regard du bien immobilier situé en France que vous apporterez en garantie, mais aussi en fonction de vos charges et de vos revenus. Cette solution vous permet d'obtenir un prêt pouvant aller jusqu'à 80% de la valeur du bien hypothéqué et donc de vous acquitter de vos droits de succession. En moyenne, il faut compter entre 3 et 6 mois pour pouvoir obtenir les fonds. Là encore, les démarches doivent être effectuées dans les temps impartis. Il convient donc de faire votre demande de prêt rapidement après le décès de votre parent afin de pouvoir obtenir les fonds dans les six mois réglementaires. 

* DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques