PEA - Plan d’épargne en actions : focus sur la loi Pacte
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PEA - Plan d’épargne en actions : focus sur la loi Pacte

Incontournable pour investir en Bourse, l'intérêt de cette enveloppe fiscale a été renforcé par la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Redécouverte.

Tout particulier majeur dont le domicile fiscal est établi en France peut ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA), une enveloppe qui permet d’investir en Bourse tout en bénéficiant d’un dispositif fiscal spécifique. 

Trois typologies de plan

Si le PEA « classique » est le plus connu, avec ses 150 000 euros d’investissement autorisé, il existe deux variantes de cette enveloppe :

  • Le PEA Jeunes : pour les épargnants de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Un bon moyen pour s’initier à la Bourse, dans la limite significative de 20 000 euros de versements.
  • Le PEA PME-ETI : créé en 2014, il a pour but de favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI). 

Bon à savoir Un même titulaire* peut cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI, dans la limite d’un plafond global de 225 000 euros ; le plafond du PEA classique restant dans ce cas fixé à 150 000 euros.

Une enveloppe dédiée aux actions européennes

Le PEA permet de loger des actions de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège). Vous êtes aussi autorisé à y déposer des parts de fonds sous réserve qu’ils détiennent plus de 75 % de titres éligibles ou encore de souscrire des titres non cotés, à condition de ne pas détenir une participation supérieure à 25 % des droits dans les bénéfices sociaux (avec votre conjoint, vos ascendants et descendants).

Le bon conseil

En investissant dans des actions ou des OPC actions votre capital n’est jamais garanti. Dans une optique de diversification, selon votre aversion au risque, vous y consacrerez donc une fraction plus ou moins importante de votre patrimoine. Vous vous assurerez également de pouvoir bloquer votre épargne sur 5 ans et plus, ce type de placement devant s’envisager sur le long terme. 

Qu’il soit « classique », « jeune » ou « PEA PME-ETI », adoptez le bon réflexe ! Et envisagez la mise en place de souscriptions programmées pour vous constituer un capital, dans la durée, tout en modérant votre effort d’épargne.

Une fiscalité spécifique

Sous réserve de conserver votre plan au moins cinq ans et de n’effectuer aucun retrait, les plus-values et les revenus (dividendes) de vos placements sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, eux, restent toutefois dus, au taux de 17,2%, en 2020.

Nouveauté instaurée par la loi Pacte : la fiscalité appliquée en cas de retrait ou de rachat avant cinq ans a été allégée. Depuis le 1er janvier 2019, vos gains sont taxés au taux forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux + impôts, voir tableau ci-dessous), contre 39,7 % pour les retraits réalisés avant les 2 ans du plan et 36,2 % entre les 2 ans et les 5 ans auparavant. Autre assouplissement notable : les retraits après cinq ans n’entraînent plus la clôture automatique du PEA. 

Récapitulatif de la fiscalité du PEA en cas de retrait

Ancienneté du PEA

Impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Impact du retrait

Moins de 5 ans

12,8 % ou sur option, barème progressif de l’impôt sur le revenu

17,2 %

Clôture du PEA

Plus de 5 ans

Exonération

17,2 %

Aucun

* hors 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de ses parents.