Bailleur versus locataire :
des droits et des obligations

10 OCTOBRE 2017

Que vous soyez propriétaire d’un logement que vous avez mis en location ou locataire, vous bénéficiez de droits mais devez aussi répondre à un certain nombre d’obligations pendant toute la durée du bail. Vous vous demandez ce qu’impose la signature d’un contrat de location ? Quelles sont les responsabilités de chacun ? Le point en 6 questions-réponses. 

Quelles sont les modalités de paiement du loyer ?

En signant le contrat de location, le locataire s’engage à payer le loyer et les charges demandées à échéance pendant toute la durée de la location (préavis compris). Le règlement du loyer est mensuel et peut être réalisé par chèque, virement ou en espèces jusqu'à 1 000 € (1). Le dernier mois de loyer ne peut en aucun cas être réglé par le dépôt de garantie – il est exigé par le bailleur à l’entrée des lieux pour faire face en cas d’impayés ou de dégradations constatées en fin de bail.

De son côté, le propriétaire s’engage à délivrer une quittance de loyer et de charges, gratuitement, sur demande du locataire. Il doit également restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après le départ du locataire.

Bon à savoir

Il n’est pas toujours simple de gérer un bien loué à distance…

Heureusement, il existe des solutions pour soulager les propriétaires de la gestion locative. N’hésitez pas à vous renseigner ! 

Quel est l’état de conformité obligatoire du logement à l’entrée et à la sortie du locataire ?

Le bien loué ne doit présenter aucun signe pouvant porter atteinte à la sécurité ou la santé du locataire. Le bailleur s’engage donc à proposer un logement en bon état, conformément aux normes actuelles d’accessibilité et de confort, sans vice caché.

Le locataire doit quant à lui maintenir les lieux en bon état et les restituer dans le même état que celui constaté lors de l’état des lieux à l’entrée. En cas de dommages et dégradations, le bailleur peut retenir une somme sur le dépôt de garantie versé à l’entrée dans le logement.

Qui gère les travaux ?

Ravalement de façade, changement de chaudière, canalisations vétustes… c’est toujours au propriétaire que reviennent les réparations portant sur le gros œuvre. Les travaux d’amélioration énergétique et de rénovation du logement comme l’installation d’un visiophone ou la pose de panneaux solaires, par exemple, sont également à sa charge.

A la charge du locataire ? L’entretien du logement au quotidien et la prise en charge des petites réparations (entretien du chauffage, de la chaudière, de la plomberie, graissage des gonds, raccord de peinture…). À noter que même en occupant le logement, le locataire n’a pas le droit de s’opposer à des travaux nécessaires. Par contre, il est possible de demander au propriétaire une baisse du loyer si les travaux excèdent 40 jours.

Bon à savoir

L’entretien d’un logement représente un coût important. Sachez que des solutions de financement peuvent vous aider à faire face à des travaux de rénovation ou de mise aux normes de votre bien à louer

Qui assure le logement ?

La loi oblige le locataire à souscrire une assurance responsabilité. Il doit la renouveler chaque année et fournir l'attestation au propriétaire. Cette assurance couvre les risques locatifs qui pourraient être causés dans le logement (incendie, dégât des eaux…). Il est également conseillé de se protéger contre les dommages causés aux voisins et d’assurer les biens susceptibles d’être endommagés en souscrivant une assurance complémentaire multirisques habitation.

L’assurance est obligatoire : un défaut d’assurance à la remise des clés entraîne une mise en demeure par le propriétaire. Celui-ci pourra même souscrire une assurance en responsabilité civile à la place du locataire, qui devra s’acquitter du montant de l’assurance, voire des démarches d’adhésion refacturées à son endroit.

Jusqu’où peut aller le relooking d’intérieur ?

Le locataire est libre de décorer le logement selon ses goûts… à condition que les aménagements ne constituent pas une transformation du bien loué. Cela peut concerner la fixation de cadres au mur, le changement de moquette ou de papier peint par exemple.

Est-il possible de sous-louer un appartement ?

Vous partez à l’étranger plusieurs mois et souhaitez sous-louer votre logement à un membre de votre famille ou un proche pendant votre absence ? La bonne marche à suivre est de demander l’autorisation au propriétaire qui vous délivrera « un accord exprès et écrit ». Il peut tout à fait refuser et n’a pas, dans ce cas, l’obligation de motiver son refus. En cas de sous-location sans accord, le propriétaire peut résilier votre bail ou réclamer des dommages et intérêts. A noter cependant : il est interdit de sous-louer un appartement plus cher que le loyer défini.