Bailleur versus locataire :
des droits et des obligations

20 FÉVRIER 2019

Propriétaire d’un logement en location ou locataire, vous bénéficiez de droits mais devez aussi répondre à un certain nombre d’obligations pendant toute la durée du bail. Ce qu’impose la signature d’un contrat de location ainsi que les responsabilités qu’il signifie. Voici les 6 points clefs à maîtriser.

Quelles sont les modalités de paiement du loyer ?
En signant le contrat de location, le locataire s’engage à payer le loyer et les charges demandées à échéance pendant toute la durée de la location (préavis compris). Le règlement du loyer est mensuel et peut être réalisé par chèque, virement ou en espèces (s’il ne dépasse pas 1 000 €*). Le dernier mois de loyer ne peut en aucun cas être considéré comme le dépôt de garantie (exigé par le bailleur à l’entrée des lieux pour faire face en cas d’impayés ou de dégradations constatées en fin de bail) et doit lui aussi être réglé. De son côté, le propriétaire s’engage à délivrer une quittance de loyer et de charges, gratuitement, sur demande du locataire. Il doit également restituer le dépôt de garantie dans le mois suivant le départ du locataire.

Quel est l’état de conformité obligatoire du logement à l’entrée et à la sortie du locataire ?
Le bien loué ne doit présenter aucun signe pouvant porter atteinte à la sécurité ou la santé du locataire. Le bailleur s’engage donc à proposer un logement en bon état, conforme aux normes d’accessibilité et de confort et sans vice caché. Le locataire doit quant à lui maintenir les lieux en bon état et les restituer dans le même état que celui constaté à son arrivée. En cas de dommages et dégradations, le bailleur peut retenir une somme sur le dépôt de garantie versé à l’entrée dans le logement.

Qui gère les travaux ?
Ravalement de façade, changement de chaudière, canalisations vétustes etc. : c’est au propriétaire que reviennent les réparations portant sur le gros œuvre. Même chose pour les travaux d’amélioration énergétique et de rénovation du logement (installation d’un visiophone, pose de panneaux solaires etc.). Et pour le locataire ? L’entretien du logement au quotidien ainsi que la prise en charge des petites réparations (entretien du chauffage, de la chaudière, de la plomberie, graissage des gonds, raccord de peinture etc.). À noter : même en occupant le logement, le locataire n’a pas le droit de s’opposer à des travaux nécessaires. Il lui est en revanche possible de demander au propriétaire une baisse du loyer si les travaux excèdent 40 jours.

Qui assure le logement ?
La loi oblige le locataire à souscrire une assurance responsabilité couvrant les risques locatifs qui pourraient être causés dans le logement (incendie, dégât des eaux…). Il est également conseillé de se protéger contre les dommages causés aux voisins et d’assurer les biens susceptibles d’être endommagés en souscrivant une assurance complémentaire multirisques habitation. En cas de défaut d’assurance de la part de son locataire, le propriétaire pourra souscrire une assurance responsabilité civile à la place du locataire. Ce dernier devra alors s’acquitter du montant de l’assurance, voire d’une éventuelle majoration.

En tant que locataire, puis-je revoir la déco ?
Le locataire est libre de décorer le logement selon ses goûts… à condition que les aménagements ne constituent pas une transformation du bien loué. Cela peut concerner la fixation de cadres au mur, le changement de moquette ou de papier peint par exemple. Pour les plus créatifs et / ou fans de couleurs, notez que le propriétaire peut vous demander de remettre les murs dans une couleur « neutre » avant votre départ.

Est-il possible de sous-louer un appartement ?
Vous partez à l’étranger plusieurs mois et souhaitez sous-louer votre logement à un membre de votre famille ou un proche pendant votre absence ? La première personne à contacter reste le propriétaire qui, en cas de feu vert, vous délivrera « un accord exprès et écrit ». Il peut tout également refuser et n’a pas, dans ce cas, l’obligation de motiver son refus. En cas de sous-location sans accord, le propriétaire peut résilier le bail ou réclamer des dommages et intérêts. Si les deux parties trouvent un accord, notez qu’il est interdit de sous-louer un appartement plus cher que le loyer défini.

* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214