Compte-Titres ordinaire ou Plan d’Epargne en Actions, lequel choisir pour diversifier votre patrimoine ?

31 MARS 2019

1- L’UNIVERS D’INVESTISSEMENT

Le Compte-titres ordinaire (CTo) permet d’investir dans de nombreux instruments financiers (actions, obligations, monétaire, OPC1) et certains produits bénéficiant d’une fiscalité spécifique (FCPI2, FIP3…).  
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) s’adresse à ceux qui souhaitent diversifier leur capital, à long terme, en investissant en direct ou à travers des OPC éligibles sur les marchés actions européens uniquement4.

2- LES CRITERES DE DETENTION DE CTo OU DE PEA

Le CTo peut être individuel, joint, indivis ou démembré en usufruit et nue-propriété. Toute personne physique ou morale, mineure ou majeure peut en détenir un. Chaque personne peut être titulaire d’un ou de plusieurs CTo.
LE PEA ne peut être détenu que par une personne physique majeure5. Il ne peut en être ouvert qu’un seul par contribuable.

3- LA DISPONIBILITE DE VOTRE EPARGNE

Que ce soit le CTo ou le PEA, les fonds sont toujours disponibles même si pour le PEA, tout retrait avant la 8ème année entraine la clôture du PEA (sauf exception).

4- LE PLAFOND DE VERSEMENT

Aucun pour le CTo, 150 000 € pour le PEA.

5- LA FISCALITE ASSOCIEE

Dans le cadre du CTo :
De façon générale, les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) ainsi que les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8%, sauf option globale pour le barème progressif, et aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2%.
A noter qu’en cas d’option pour l’application du barème progressif, les dividendes éligibles sont soumis à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40% et les plus-values de cession de titres éligibles acquis avant 2018 après application d’un abattement pour durée de détention de 50% ou 65% (voir 85%).
Concernant les revenus mobiliers (intérêts et dividendes), un prélèvement fiscal de 12,8% constitutif d’un acompte d’impôt sur le revenu est effectué lors du versement des revenus, sauf dispense6. Les prélèvements sociaux sont également retenus lors du versement des revenus.  

Dans le cadre du PEA :
Pendant la durée du PEA, en l’absence de retrait, les produits des placements et les plus-values de cession des titres sont exonérés d’Impôt sur le Revenu (IR) à condition d’être conservés dans le PEA.

En cas de retrait avant 5 ans :

Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture de votre PEA (sauf cas particulier de retraits effectués en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise sous conditions). La plus-value réalisée au moment de la clôture (différence entre la valeur du PEA à la clôture et le montant des versements effectués depuis l’ouverture) est en principe imposable à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif, et aux prélèvements sociaux. Si la clôture du PEA avant 5 ans se traduit par une moins-value, celle-ci est imputable sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées au cours de la même année. L’excédent de moins-values est imputable sur les plus-values des 10 années suivantes.

Retrait entre 5 et 8 ans :

Entre 5 et 8 ans, tout retrait entraîne la clôture du PEA (sauf cas particulier de retraits effectués en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise sous conditions). La plus-value réalisée à la clôture est exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux sont applicables.

Retrait après 8 ans :

Après 8 ans, vous avez la possibilité d’effectuer des retraits partiels sans que cela n’entraîne la clôture de votre PEA. En revanche, dans ce cas, vous ne pourrez plus effectuer de nouveaux versements. La plus-value réalisée au moment du retrait est exonérée d’impôt sur le revenu mais reste soumise aux prélèvements sociaux.

A noter : le projet de loi pacte prévoit, entre autres, d’abaisser à 5 ans le délai à compter duquel un retrait n’entraine pas la clôture du PEA, des cas de retrait anticipé autorisés ainsi que la possibilité d’effectuer des versements complémentaires même en cas de retrait.

En conclusion, PEA et CTo sont complémentaires… et pertinents ensemble dans l’optique d’une diversification patrimoniale.

1 - OPC organismes de placement collectifs
2 - FCPI : Fonds Commun de Placement dans l’Innovation
3 - FIP : Fonds d’Investissement de Proximité
4 - Les titres éligibles sont principalement les actions, parts et titres assimilés de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen et qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
5 - Seuls les résidents fiscaux français peuvent ouvrir un PEA. En cas de départ de France, ces derniers peuvent néanmoins conserver leur plan, sauf transfert de leur domicile fiscal dans un Etat ou Territoire non coopératif
6 - Une dispense de prélèvement fiscal sur les produits de placements à revenu fixe (intérêts) est prévue sur demande du contribuable, par remise d’une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre N-1 pour les revenus versés en N, lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle du versement des revenus est inférieur à 25 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ou 50 000 € pour les personnes mariées ou liées par un PACS et soumises à imposition commune.
Une dispense de prélèvement fiscal sur les revenus distribués (dividendes) est prévue sur demande du contribuable, par remise d’une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre N-1 pour les revenus versés en N, lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle du versement des revenus est inférieur à 50 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ou 75 000 € pour les personnes mariées ou liées par un PACS et soumises à imposition commune.