Bilan annuel Loi Eckert 2024

Contrats non réglés dit « en déshérence »

Article A.132-9-4 du Code des Assurances issu de la Loi Eckert

Les deux tableaux présentés ci-dessous décrivent les démarches réalisées au cours de l’année en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés, identifiés dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2, hormis les informations sur les assurés centenaires.

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), a pour mission d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès de l’assuré. Deux dispositifs complémentaires facilitent la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès :

• AGIRA 1 : permet aux personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée de s’adresser à AGIRA pour rechercher l’assureur.
• AGIRA 2 : autorise les assureurs à consulter via AGIRA les données figurant sur le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assuré.

1 - Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction 
Nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé lors des dispositifs Agira 1 & 2, et dont l’instruction, en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès, a donné lieu à une recherche en 2024.

2 - Centenaires 
Les 394 assurés centenaires sont : 

• Soit des assurés vivants avec lesquels La Banque Postale Prévoyance est toujours en contact, 
• Soit des assurés présumés vivants mais pour lesquels La Banque Postale Prévoyance n’obtient ni contact ni preuve de vie, ni preuve de décès, malgré une recherche approfondie.

3 - Contrats classés « Sans Suite »

Malgré les recherches approfondies réalisées, nous ne parvenons pas toujours à identifier et contacter les bénéficiaires des capitaux. Il se peut aussi, dans certains cas, que les bénéficiaires ne répondent pas à nos demandes et à nos relances. Il est alors décidé de classer le dossier « Sans suite » ou de poursuivre les recherches.

Au terme d’une période de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès, les sommes non-réglées sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les bénéficiaires peuvent les réclamer dans une période supplémentaire de 20 ans, avant qu’elles ne soient définitivement acquises à l’État.