(1)L’imposition des revenus locatifs de source allemande :
En vertu de la législation fiscale française (article 4 A du CGI), les personnes physiques résidentes fiscales françaises sont imposables sur leurs revenus mondiaux. Ainsi, l’associé résident fiscal français d’une SCPI française donnant en location des biens immobiliers situés exclusivement en Allemagne est imposable en France à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à raison des revenus fonciers de source allemande.
En vertu de la législation fiscale allemande, les SCPI françaises qui donnent en location des biens immobiliers situés en Allemagne sont soumises à une taxe locale au taux de 15,825% sur leurs revenus de source allemande.
La convention fiscale franco-allemande prévoit, quant à elle, que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables en Allemagne lorsque le bien immobilier est situé en Allemagne (article 3) mais également en France (article 20).
Cette double imposition en Allemagne et en France est cependant neutralisée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 20 §2 a) bb)
Ainsi, les revenus fonciers issus d’une SCPI investissant en Allemagne sont imposables en Allemagne et en France(2) mais ouvrent droit, en France, à un crédit d’impôt égal au montant(3) de l’impôt français.
En outre, les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux(4).