Assurance Protection Juridique

En cas de litige dans votre vie quotidienne, personnelle, familiale ou au travail*$ mieux vaut prévenir que guérir. Des spécialistes vous aident dans vos démarches et vos frais de justice peuvent être remboursés pour assurer au mieux la défense de vos droits pour 7 € par mois*$

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

  • Tarif en vigueur au 01/01/2024.

Exclu Web : Protégez vos droits au quotidien !

Assurance Protection Juridique

  • Offre valable pour toute nouvelle souscription au contrat Assurance Coups Durs Santé de La Banque Postale réalisée auprès de La Banque Postale Assurance Santé du 01 février 2024 au 29 février 2024 inclus. Offre valable également pour tout devis réalisé du 01 février 2024 au 29 février 2024 inclus et accepté dans la limite de validité de 30 jours. L’offre promotionnelle sera sous la forme d’une absence de cotisation aux M+3 et M+4.
    Offre non cumulable avec les autres offres promotionnelles ou tarif préférentiel en cours sur le même produit.
    Offre disponible uniquement par internet.

Profitez de 2 mois offerts*$ pour toute nouvelle souscription jusqu’au 30 avril 2024 inclus.

  • Offre valable pour toute nouvelle souscription d’un contrat Assurance Protection Juridique réalisée auprès de CNP Assurances IARD du 01/03/2024 au 30/04/2024 inclus. Offre valable également pour tout devis Assurance Protection Juridique réalisé dans la période du 01/03/2024 au 30/04/2024 inclus et accepté dans la limite de validité de 30 jours.
    Offre non cumulable avec les autres offres promotionnelles ou tarif préférentiel en cours sur le même produit.
    Offre uniquement disponible par internet.

L’ Assurance Protection Juridique de La Banque Postale :une formule, de multiples avantages

Le quotidien réserve son lot de surprises, bonnes et mauvaises. Nous vous accompagnons en cas de litige*$. Comment ?

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

Une protection pour toute la famille*$

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

Un contrat unique pour vous et vos proches. Vous êtes protégé personnellement, ainsi que  votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et vos enfants fiscalement à charge.

Des solutions pour vos litiges*$

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

Dans votre vie privée ou professionnelle, lors de vos achats courants, en cas de litige concernant votre famille ou votre logement, nos juristes vous guident.

Prise en charge des frais de justice

Jusqu’à 20 000 €*$, vos frais (par ex. honoraires d’avocat, de juristes experts ou d’huissier) sont pris en charge en cas de procédure judiciaire.

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

L' avantage La Banque Postale

Vous souhaitez payer votre prime d'’assurance annuelle en une fois ? Nous vous offrons un mois de réduction chaque année.

Notre équipe de juristes est là

Bien connaître vos droits – Un appel, et nos juristes spécialisés répondent à vos questions d’ordre juridique ou en cas de litige.

Vos démarches à l’amiable – Vous avez un conflit avec un tiers ? Un juriste s’efforcera d’obtenir le règlement à l’amiable de votre litige. 

Vous défendre – Vous avez subi un préjudice ? Nos équipes vous aident et interviennent pour vous défendre et obtenir réparation.

Besoin de conseils ou d'en savoir plus ?

02.28.09.43.60 Prix d’un appel local non surtaxé**

Une offre Assurance Protection Juridique parmi les plus complètes

15 domaines de droit couverts*$ :

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

Tableau récapitulatif :
  Ce qui est garanti Exemples
Consommation

Vos litiges en tant que consommateur concernant l’achat, la vente, la location de biens mobiliers, ainsi que la fourniture

d’une prestation de service.

Vous êtes en litige avec votre opérateur téléphonique, une agence de voyage ou à l’occasion d’un achat sur Internet.
Vos litiges en tant que locataire dans le cadre d’une location saisonnière.
Vos litiges en tant que consommateur dans le cadre de l’achat d’un voyage ou de la pratique d’un sport/de loisirs.
Automobile et 2 roues Nous vous aidons à gérer vos litiges liés à l’achat, la vente, l’entretien, la réparation de vos véhicules ou simplement du fait de leur détention (auto, moto…) pour un usage privé. Vous êtes en litige avec un vendeur, le constructeur, une société de location, un organisme de crédit, un acquéreur, un réparateur professionnel ou un centre de contrôle technique.
Santé Vos litiges avec un professionnel de santé (médecins, mais aussi kinésithérapeutes, ostéopathes, hôpitaux publics ou privés, etc.) Vous êtes victime d’une erreur de diagnostic ou d’une infection nosocomiale (infection contractée lors de votre hospitalisation) ou votre état de santé se dégrade suite à une erreur lors d’une intervention chirurgicale.
Protection sociale Les litiges vous opposant :
  • Aux organismes sociaux concernant des assurances sociales, prestations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles ou l'assurance vieillesse.
  • Aux caisses de retraite complémentaire
  • Aux Pôle emploi (Assedic) ou organismes assimilés.
  • Aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, insitutions de prévoyance).
Votre litige concerne le paiement de prestations, le remboursement de cotisations indues, la fixation d’un taux d’invalidité, le calcul de votre retraite.
Administration Les litiges vous opposant à l’administration (établissement public ou collectivité territoriale, sauf administration fiscale). Vous rencontrez des difficultés pour avoir accès à un document administratif, vous êtes en litige avec une mairie ou un service des eaux.
Associations Si vous êtes poursuivi à titre personnel en tant que bénévole d’une association dite « Loi 1901 ». Vous organisez une tombola pour le compte d’une association et le « gros lot » est volé alors qu’il était sous votre garde.
Emplois familiaux Vos litiges en tant que particulier employeur concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. Vous avez des problèmes avec votre aide, ménagère, votre employée de maison, votre nourrice ou encore une assistante maternelle agréée.
Infractions pénales et les atteintes à l’intégrité physique et morale Si vous êtes victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) commise par un tiers et pour les litiges liés à la réparation de dommages corporels et moraux à la suite d’une agression ou d’un accident. Vous êtes victime de diffamation, d’une escroquerie, d’un vol. Vous êtes en litige avec une personne ayant provoqué une altercation ou avec un professionnel dans les locaux duquel vous vous êtes blessé.
Habitat Vos litiges en tant qu’occupant, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale et/ou secondaire située(s) en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer. Vous rencontrez des difficultés avec vos voisins ou êtes en litige avec votre syndic de copropriété ou votre propriétaire.
Vos litiges liés à des travaux d’entretien, de réparation, d’embellissement ou encore de rénovation énergétique réalisés dans votre résidence principale et/ou secondaire, et dont le montant du devis ou facturé ne dépasse pas 25 000 €. Votre propriétaire a donné congé sans préavis ou ne vous restitue pas votre dépôt de garantie.
Travail Vos litiges avec votre employeur en cas de conflit individuel du travail, portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail. Vous n’avez pas été payé(e) de vos heures supplémentaires, votre contrat de travail a été requalifié ou vos horaires modifiés.
Divorce par consentement mutuel Les frais d’avocats (exclusivement), pour toute la procédure de divorce par consentement mutuel, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Nous intervenons en cas de divorce par consentement mutuel.
Successions Les litiges liés aux opérations de succession de votre père et/ou mère et vous opposant au conjoint survivant, à vos cohéritiers « en ligne directe » ou à leurs héritiers au premier degré. Litiges liés à un désaccord sur la gestion d’un bien avec les cohéritiers suite au décès de votre père.
Filiation/adoption Vos litiges en tant que parent naturel ou adoptant, portant sur la filiation ou l’adoption, et vous opposant à un tiers au contrat. Litiges liés à contestation d’un jugement d’adoption, d’un refus d’agrément d’adoption, à une action en recherche de paternité.
Dons/legs Vos litiges en tant que bénéficiaire d’un don/legs à titre universel ou à titre particulier, si un ayant droit du donataire ou du légataire le conteste. Litiges liés à la contestation par un ayant droit d’un legs à titre particulier consenti par votre tante.
Incapacités (tutelle/curatelle) Les litiges vous opposant à un tuteur/curateur dans l’administration d’une tutelle ou d’une curatelle concernant l’un de vos ascendants "en ligne directe" ou l'un de vos enfants.  Litiges à l’encontre d’une décision de l’administrateur de la tutelle.

Une offre de protection sur-mesure

Informations juridiques, négociation à l’amiable et procédure judiciaire.

Informations juridiques par téléphone

Des juristes répondent à vos questions, vous informent sur vos droits et vous aident à éviter un litige ou à le gérer en cas de procédure.

Régler le litige à l’amiable

Nous vous orientons dans les démarches pour tenter de régler au plus vite le litige et éviter un procès. Cette intervention est possible pour une somme minimum de 150 € TTC en jeu.

Aide en cas d’action judiciaire

Si le règlement à l’amiable échoue, nous vous défendons devant les tribunaux pour obtenir réparation de votre préjudice (à partir de 500 € TTC en jeu). Les frais d’avocat, d’expert et d’ֹhuissier sont couverts jusqu’à 20 000 € TTC par litige et par année d’assurance.

Assistance juridique à la signature de contrats, formulaires et déclarations administratives

Le service « Signez avec plus de confiance », c’est :

  • une assistance contrats – nos juristes étudient votre projet de contrat : locations saisonnières, prestations de services liés aux loisirs, contrats de location pour un logement, un garage  etc. En cas de difficulté, nos avocats prennent le relais.
  • une assistance formulaires et déclarations  administratives – téléphonez à nos spécialistes : ils vous aident à remplir votre déclaration d’impôt et autres déclarations personnelles ; vos demandes d’aides sociales, ou encore vos formulaires de la Caisse d’Allocations familiales (CAF), etc.

Comment obtenir un devis et souscrire une Assurance Protection Juridique auprès de La Banque Postale ?

Pourquoi souscrire une Assurance Protection Juridique à La Banque Postale ?

Choisir une banque citoyenne

La Banque Postale s’efforce de créer pour vous des assurances simples, utiles, innovantes et compatibles avec un avenir durable. Faites le choix d’une protection du quotidien adaptée à tous.

Favoriser la transition écologique

Évitez le gaspillage en améliorant la performance énergétique de votre logement… Avec la garantie « Habitat et petits travaux », nous vous aidons en cas de litige lié à des travaux de rénovation énergétique (la remise en état des fenêtres, la pose d’un poêle ou d’une chaudière…). 

Couverture complète

Une offre complète pour répondre aux problématiques les plus courantes.

Rapport qualité-prix

Une tarification au juste prix. 

L’offre Assurance Protection Juridique de La Banque Postale est labellisée « Positive Assurance ».

C’est pour vous la garantie d’une offre simple, accessible, claire et la reconnaissance de notre engagement citoyen.

Vous détenez déjà un contrat de Assurance Protection Juridique à La Banque Postale ?

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** Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 13h00. Coût d’un appel local depuis un poste fixe.

CNP Assurances IARD, dénommée sous la marque LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD - S.A. au capital de 146 952 480 €. Siège social : 4 Promenade Cœur de ville, 92130, Issy-les-Moulineaux. RCS Nanterre 493 253 652. Entreprise régie par le Code des assurances.

LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424.

SOCIÉTÉ FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE – Société Anonyme au capital de 2 216 500 € (entièrement versé) – Entreprise régie par le code des assurances – Siège social : 8-10, rue d’Astorg - 75008 Paris – B 321 776 775 RCS Paris.