Le prélèvement SEPA :
L’Identifiant Créancier SEPA

21 NOVEMBRE 2015

Le Numéro National d’Émetteur (NNE) utilisé dans le cadre du prélèvement national est remplacé par l’Identifiant Créancier SEPA (ICS).

Cet identifiant est attribué par la Banque de France. Pour l’obtenir, le créancier doit adresser une demande à l’une de ses banques accompagnée de justificatifs qui varient selon sa nature juridique (entreprise, association, entrepreneur, …).

En France, l’ICS est construit à partir du Numéro National d’Émetteur (NNE). Il est constitué de 13 caractères respectant la structure suivante : :

Le code activité ZZZ peut être librement utilisé par le créancier afin d’identifier, par exemple, une gamme de services ou une activité régionale.

La détention d’un ICS est une condition obligatoire à remplir avant l’émission de prélèvements SEPA.

Si votre entreprise ne dispose pas d’un ICS, La Banque Postale peut prendre en charge la démarche auprès de la Banque de France pour en demander l’attribution.