Risque Dépendance : instantané de ce qui existe et de ce qu'il reste à construire - Institutionnels - La Banque Postale
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Risque Dépendance : instantané de ce qui existe
et de ce qu'il reste à construire

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Face au vieillissement de la population, une 5ème branche de la Sécurité sociale a été créée à l’été 2020. Le point avec Jean-Manuel Kupiec, Conseiller du Directeur général de l’OCIRP, Union d’institutions de prévoyance, sur les chiffres, les textes, les dispositifs et les propositions relatifs à cet enjeu crucial de notre avenir collectif et individuel : la dépendance.

Jean-Manuel Kupiec, Conseiller du Directeur général de l'OCIPR (© Vincent Pancol)

Les chiffres ...et leur sens      

Si le chiffre de 30 milliards d’euros par an est le plus cité quand on se penche sur les dépenses liées à la dépendance, « il s’agit en fait d’un chiffre plancher, indique Jean-Manuel Kupiec, Conseiller du Directeur général de l’OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance. D’autres sources, comme la Dares, et le Conseil d’analyse économique, avancent des montants de 34 à 45 milliards. Les modalités de calcul varient selon les sources, d’où ces différences de résultats »

Autre chiffre à prendre en compte : « à partir de 2030, on estime que 10 milliards d’euros de plus par an seront nécessaires. Ce chiffre est issu du Rapport Dominique Libault de 2019. Mais c’est dès à présent que l’enveloppe devrait être augmentée » estime Monsieur Kupiec.

 

Les textes …et leur sens

C’est donc dans ce contexte que fin juillet 2020 la loi organique et la loi ordinaire permettant une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), fonds alimenté par la CRDS et validant la création d'un nouveau risque et d'une 5eme branche de la Sécurité sociale consacrée à l’autonomie (comprenant donc les personnes en situation de handicap et les personnes âgées) ont été adoptées.

« C’est une révolution en ce sens que jusqu’alors la France était le seul pays en Europe à faire la distinction entre personnes âgées et personnes en situation de handicap, la barrière de l’âge de 60 ans introduisant une discrimination », souligne Jean-Manuel Kupiec.

« Ces deux lois constituent l’acte 2 d’une démarche de fond initiée par la loi Delaunay de 2015, baptisée du nom de la ministre qui l’a portée et surnommée « loi 3A » : A comme anticipation sur la perte d’autonomie, A comme adaptation de la société au vieillissement et A comme accompagnement des aidés et des aidants. Il restait une question de fond : le financement. »

 

Les financements actés

De fait, le dispositif de 2020 autorise le fléchage vers la perte d'autonomie, à partir du 1er janvier 2024, d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) - 0,15 point soit 2,3 milliards d’euros - aujourd'hui consacrée au remboursement de la dette sociale. C’est évidemment trop peu au regard de l’évaluation des dépenses supplémentaires à venir liées à la dépendance : au moins 10 milliards d’euros par an.

Pour le moment, le budget de la CNSA, la structure qui a vocation à porter la 5è branche de la Sécurité sociale, est de 32 milliards, un budget déjà affecté dans le modèle actuel au financement des besoins des personnes âgées et handicapées.

 

Assurance collective ou assurance individuelle ?

A la suite de la remise du rapport Vachey, le 15 septembre 2020, une nouvelle phase de concertation sur l’autonomie s’est ouverte. Mais ni les partenaires sociaux ni les assureurs ne sont conviés, alors même que « l’assurance complémentaire pourrait constituer le deuxième cercle du financement de la dépendance, soit via une assurance collective soit via une assurance individuelle » rappelle le conseiller à l’autonomie du Directeur général de l’OCIRP. Il faut reconnaitre que « d’un côté, une partie des partenaires sociaux ne veut pas voir les cotisations sociales, fondement d’une assurance collective, augmenter quand, de leur côté, les assureurs (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurance), ont bien du mal à parler d’une même voix ».

La FNMF (Fédération nationale de la mutualité française) et la FFA (Fédération française des assurances) ont proposé une assurance individuelle obligatoire, incluse dans la complémentaire santé. Cette option a été écartée  par le rapport Vachey.

Dans ce contexte, en complément d’un financement public qui ne pourra pas tout prendre en charge, il existe une place pour les couvertures complémentaires facultatives. Une Charte de l’assurance dépendance pourrait être adoptée par les trois familles d’assureurs. Ces contrats pourraient bénéficier d’incitations de la part des pouvoirs publics. Les contrats collectifs présentent dans ce cadre de nombreux atouts en termes de couverture et de mutualisation. Leur intérêt est encore plus évident s’agissant du soutien aux proches aidants qui travaillent. C’est un enjeu pour les branches professionnelles et les entreprises.

 

Les aidants : des essentiels fragilisés

Si le financement du risque est un axe essentiel, les moyens concrets permettant de répondre aux besoins liés au vieillissement et à la volonté de maintien à domicile de ces personnes le sont aussi. Cela recouvre l’attractivité des métiers du grand âge, les solutions alternatives de logement, l’évolution des EPHAD et enfin les proches aidants. Ces bénévoles qui ont une vie en plus, celle d’aidant, ne forment pas un tout uniforme. Avec 11 à 12 millions de personnes aidantes, les profils varient : certains sont jeunes, d’autres seniors, certains sont actifs, d’autres à la retraite, certains sont des parents des aidés, d’autres non. Tous ont une charge mentale conséquente, pouvant amener au suicide . Si les aidants reconnus peuvent percevoir une indemnisation, il y a aussi une dimension assurantielle à envisager pour les aider au mieux à aider sans se nuire.