Quelles sont les conséquences de la fusion Agirc Arrco pour les entreprises ?

28 FÉVRIER 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les deux organismes de complémentaire retraite des cadres (Agirc) et celles des salariés (Arcco) ont fusionné du fait notamment de la dynamique de convergence de réglementation et de fonctionnement de ces deux structures.

Si le principe de fonctionnement respectif de l’Agirc et l’Arrco restent identiques, la fusion implique toutefois une harmonisation et une conservation des points Agirc en points Agirc Arrco et une légère augmentation des taux de cotisation. De plus, la fusion est accompagnée de la transformation voire de la suppression de plusieurs cotisations et la création de la CET (Contribution à l’équilibre technique).

Fusion Agirc-Arrco : Le nouveau calcul des cotisations de la complémentaire retraite

La fusion entre les deux régimes se traduit par une augmentation du taux d’appel des cotisations des retraites complémentaires qui passe de 125 % à 127 % de l’assiette de cotisation. Ainsi, les taux de cotisations salariales et patronales augmentent sensiblement. Pour calculer le nouveau taux de cotisations de la complémentaire retraite, il convient d’effectuer le calcul suivant :

Taux de cotisation global = taux de calcul des points x taux d’appel

L’assiette de cotisation est divisée en deux tranches avec un taux de calcul des points différents pour chacune d’elles :

-       La première tranche comprise entre 1 euro et 1 PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) avec un taux de calcul des points de 6,20 % ;

-       La seconde tranche comprise entre 1 PASS et 8 PASS avec un  taux de calcul des points de 17%.

La première tranche de cotisation est donc de 7,87 % (6,20 % x 127 %) et la seconde de 21,59 % (17 % x 127 %).

Remarque : Si l’entreprise avait dans des engagements antérieurs prévoyant des taux de calcul de point supérieurs, ces derniers demeurent applicables sauf si l’entreprise verse une contribution de maintien de droits ou une indemnité de démission afin de combler le manque à gagner résultant de la transformation de l’accord.

Concernant la répartition des cotisations relatives à la complémentaire retraite, 60 % sont payées au titre des cotisations patronales et 40 % par les salariés au titre des cotisations salariales. À noter qu’il est possible de prévoir une répartition plus favorable pour le salarié (30/70 par exemple).

Depuis le 1er janvier 2019, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires se transforment en baisse des cotisations patronales. En effet, les salaires dont le montant de rémunération est compris entre 1 et 1,6 SMIC sont exonérés des cotisations patronales nées au titre de la complémentaire Agirc-Arrco. Les cotisations salariales de la complémentaire restent néanmoins dues par le salarié.

Fusion Agirc-Arrco : La disparition de la AGFF, GMP et de la CET

La fusion entre les deux organismes de retraite complémentaire s’est accompagnée du remplacement de l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) et de la GMP (Garantie minimale de point) au profit de la CEG (Contribution d’équilibre général). Le but de cette transformation est de compenser la charge financière provoquée par les départs en retraite entre 62 et 67 ans tout en maintenant les droits des cadres ayant bénéficié de la GMP. De plus, la réforme s’accompagne de la création d’une nouvelle CET (contribution à l’équilibre technique) et de la suppression de “l’ancienne” CET (contribution exceptionnelle et temporaire).

La création de la CEG se traduit par un taux de cotisation supérieur à l’ancienne AGFF calculée sur deux tranches :

-       tranche 1 : 0,86 % pour la part salariée et 1,29 % pour la part employeur ;

-       tranche 2 : 1,08 % pour la part salariée et 1,62 % pour la part employeur.

Quant à la nouvelle CET, elle s’applique dès le premier euro sur les salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale. Le taux est identique à celui de l’ancienne CET soit 0,35 %, mais la répartition est désormais plus en faveur de l’employeur : 0,21 % pour la part employeur et 0,14 % pour la part salariale contre respectivement 0,22 % et 0,13 % en 2018.