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La société civile immobilière : pour détenir à plusieurs un bien immobilier

La SCI permet notamment à des personnes de la même famille - des parents et leurs enfants par exemple - de se regrouper pour détenir ensemble des appartements de rapport, une maison de famille ou tout autre bien immobilier.

Mode de fonctionnement d’une SCI

La SCI, personne morale, est propriétaire du ou des biens visés. Chacun de ses membres est un associé qui détient des parts de cette société à hauteur de son apport. Deux associés minimum sont nécessaires pour créer ce type de structure. Comme toute société, elle doit être constituée en respectant certaines formalités. La SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité exige un dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce. Sa constitution doit, en outre, paraître dans un journal d’annonces légales. Enfin, vous devez enregistrer les statuts de la SCI au centre des impôts. Les conseils d'un notaire ou d’un avocat sont vivement recommandés.

Les associés doivent ensuite tenir une comptabilité et organiser annuellement une assemblée générale qui donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Ils nomment un gérant chargé de traiter les affaires courantes. Pour les décisions plus importantes, comme des travaux, la décision se prend selon les modalités définies par les statuts.

Les atouts de la SCI pour gérer un bien en famille

Pour un achat en famille, le recours à la SCI facilite l’acquisition d’un immeuble et permet d’éviter les lourdeurs de gestion d’une indivision. Vous pouvez insérer une clause « d’agrément » dans les statuts de la société, pour autoriser son accès aux seuls membres de la famille.

Vous pouvez ensuite donner vos parts sociales à vos enfants, dans des conditions plus souples. En tant que parents, vous pouvez anticiper la transmission de votre patrimoine à vos enfants et réduire ainsi leurs frais de succession.

Pour un couple, acheter en SCI permet d’aménager le régime matrimonial. Si vous êtes sous le régime du concubinage, la SCI s’avère très utile pour protéger votre concubin des conséquences néfastes d’un décès. Vous devez, pour cela, coupler la constitution de la société avec une opération communément appelée « démembrement croisé » des parts sociales.

La SCI et le dirigeant d’entreprise

Enfin, recourir à une SCI lorsque l’on est dirigeant d’entreprise peut être intéressant. L’immeuble dans lequel l’activité est exercée est un peu mieux protégé des créanciers personnels et professionnels. En effet, ces derniers ne peuvent pas saisir le bien mais uniquement les parts du dirigeant dans la SCI… avec beaucoup moins de moyens d’actions.

A noter : Les associés d’une SCI ne peuvent pas prétendre au Prêt à Taux Zéro pour acheter le bien même s’ils remplissent individuellement les conditions pour en bénéficier. De même pour le Plan Épargne Logement (PEL).