En cours de chargement

En cours de chargement

Conditions suspensives : une sécurité pour l'acheteur

Signer le compromis de vente engage l'acquéreur et le vendeur. Mais des clauses suspensives peuvent retarder l'engagement définitif de l'acquéreur (et du vendeur) à la réalisation d'un évènement.

La clause suspensive d'obtention du prêt

Dès lors que l'achat doit être financé par un prêt, le compromis de vente comporte la clause suspensive d'obtention du prêt. Autrement dit, la vente ne se réalisera que si l'acquéreur obtient un prêt. Ainsi, en cas de refus des banques de financer l’acquisition, la vente ne se fera pas. Si l'acquéreur a versé une somme d'argent au moment de la signature du compromis, il la récupérera dans son intégralité. 

Cette clause est d'ordre public : même si elle ne figure pas en bonne et due forme dans le compromis, l'acquéreur bénéficie tout de même de cette protection. A compter de la signature du compromis, il dispose alors au minimum d'un mois pour trouver un crédit. 

En pratique, dans le compromis de vente il est souvent fait mention d'un délai plus long (45 jours voire 2 mois). Le document précise également le mode de financement du bien : le montant du capital emprunté et le taux d'intérêt maximum. Il peut apporter d'autres précisions comme la nécessité de faire des demandes de prêts auprès de plusieurs banques.

A noter : si vous ne recourez pas à un prêt pour acheter le bien, vous devrez indiquer dans la promesse de vente que vous renoncez à la condition suspensive d'obtention du prêt.

Les effets de la clause suspensive

L'acquéreur doit informer le vendeur ou son représentant (notaire, agent immobilier) dès l’obtention de l’accord de la banque de financer l’opération. Son engagement d'achat est alors irrévocable.

Si, à l'issue du délai prévu dans le compromis de vente (de 1 à 2 mois), l’acheteur n’a pas obtenu le crédit aux conditions indiquées, le compromis est caduque sous réserve de se justifier. Il faut, dans ce cas, produire la ou les lettres de refus des établissements de crédit. Si, malgré l’absence de justificatifs, la vente ne se réalise pas, les sommes versées au moment de la signature du compromis sont conservées par le vendeur.

Attention ! La clause suspensive ne jouera pas si le taux du prêt demandé est inférieur à celui porté dans la promesse.

Quels types de clauses insérer ?

L'acquéreur peut demander d’insérer d’autres conditions suspensives dans la promesse de vente. Par exemple : l'achat d'un terrain sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Là encore, un délai de réalisation de l’événement est fixé dans la promesse de vente. A défaut, celle-ci devient caduque.