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Le prélèvement SEPA interentreprises ou « SEPA Business To Business Direct Debit »

Présentation

Le prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-To-Business Direct Debit) est un prélèvement en Euros destiné aux débiteurs « non consommateurs(1) » qui souhaitent régler tout ou partie de leurs transactions selon des conditions particulières.

Le prélèvement SEPA interentreprises est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents. Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances vis-à-vis d’un débiteur « non consommateur » qui y consent expressément.

Le prélèvement SEPA interentreprises fait l’objet de la signature d’un mandat spécifique, il ne peut résulter ni de la migration d’un prélèvement national, ni de la migration d’un prélèvement SEPA.

Le prélèvement SEPA interentreprises est dénommé « SDD B2B » (SEPA Business-To-Business Direct Debit)

Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises

Le prélèvement SEPA interentreprises repose sur un mandat double, qui lui est spécifique, donné sur un formulaire unique par le débiteur à son créancier sur lequel le débiteur « non-consommateur » autorise à la fois :

  • le créancier à émettre des ordres de prélèvements SEPA interentreprises,
  • sa banque à débiter son compte du montant des ordres présentés.

Les données de ce formulaire de mandat sont formalisées dans un document obligatoirement intitulé « MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA INTERENTREPRISES » où il est expressément mentionné que le débiteur ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de sa banque après que son compte a été débité, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’une transaction autorisée.

Le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit à remboursement des transactions autorisées par le débiteur.

Le formulaire de mandat complété et signé est l’expression du consentement du débiteur.
Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises est révocable à tout moment.
L’absence de mandat (ou la révocation du mandat) signifie une absence de consentement. Les opérations n’ayant pas fait l’objet de consentement sont des opérations non autorisées. Le débiteur non consommateur peut contester ces dernières dans un délai de 13 mois après le débit de son compte. Contester un prélèvement n’a pas d’incidence sur l’existence de la dette née du contrat sous-jacent(2) passé entre le créancier et le débiteur.


(1)Le règlement UE 260/2012 à l’article 2-24 définit le consommateur comme « une personne physique qui agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle dans le domaine des contrats de services de paiement ». Il est possible de déduire de cette définition, que les personnes morales, quelle que soit leur nature juridique, sont des « non consommateurs » ainsi que les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative.

(2)Pour un mandat donné on entend par contrat sous-jacent toute(s) dette(s) présente(s) ou future(s) du débiteur vis-à-vis du créancier, quelle que soit la nature de cette dette.

Caractéristiques de l’ordre de paiement

Le prélèvement SEPA interentreprises est destiné à l’exécution d’un paiement ponctuel ou récurrent entre des comptes ouverts dans les livres de banques situées dans l’espace SEPA.

Le motif du paiement, d’une taille maximale de 140 caractères, peut être fourni par le créancier dans l’ordre de prélèvement SEPA interentreprises et doit être transmis au débiteur par sa banque dans son intégralité sans altération.

Le délai de présentation interbancaire d’un prélèvement SEPA interentreprises est au minimum 1 jour ouvré bancaire avant la date d’échéance. Ce délai s’applique à tous les prélèvements SEPA interentreprises, aussi bien aux prélèvements SEPA interentreprises récurrents (premiers, suivants et finaux) qu’aux prélèvements SEPA interentreprises ponctuels.

Payer par prélèvement SEPA interentreprises

Tout débiteur non consommateur qui accepte le prélèvement SEPA interentreprises comme mode de paiement doit remettre au préalable à son créancier l’IBAN(3) de son compte et signer un mandat de prélèvement SEPA interentreprises par lequel il renonce expressément à contester une opération autorisée. En France et à Monaco, ces informations figurent sur le Relevé d’Identité Bancaire. Elles font partie des données obligatoires du mandat.

Avant la présentation du premier prélèvement, le débiteur doit impérativement adresser à sa banque une copie du mandat signé à son créancier.

(3)International Bank Account Number ou Numéro de compte bancaire en format international.

Schéma du prélèvement SEPA interentreprises

Schéma du prélèvement SEPA interentreprises

1. Le créancier qui souhaite recouvrer sa créance par voie de prélèvement SEPA interentreprises, adresse un mandat de prélèvement SEPA interentreprises à son client pour recueillir son consentement.

2. a) Le débiteur, qui accepte de payer sa dette par voie de prélèvement SEPA interentreprises, complète et signe le mandat qui lui a été proposé puis le retourne au créancier.

b) Avant la présentation du premier prélèvement, le débiteur transmet à sa banque une copie du mandat.

3. Dans un délai de 14 jours calendaires avant la date d’échéance (sauf accord bilatéral sur un délai différent), le créancier notifie à son client, la RUM, l’ICS, le montant et les dates des échéances des paiements.

4. Le créancier, qui a recueilli l’accord de son client non consommateur, adresse à sa banque les ordres de prélèvement SEPA interentreprises dans les délais convenus.

5. La banque du créancier, qui a reçu les ordres de son client, les transmet au Règlement interbancaire au plus tard la veille de la date d’échéance (J-1).

6. a) Pour un premier prélèvement récurrent ou un prélèvement ponctuel, la banque du débiteur, qui a reçu l’ordre de prélèvement, vérifie l’existence du consentement de son client.

b) Pour les prélèvements récurrents suivants, la banque du débiteur vérifie la cohérence des données du mandat déjà enregistrées et avec les données des prélèvements reçus.

7. a) La banque du créancier crédite le créancier du montant de la remise.

b) Après vérification, la banque du débiteur débite son client du montant de l’opération lorsque aucun évènement ne s’y oppose et si la situation du compte le permet.

8. a) La banque du créancier avise le créancier du montant crédité sur son compte.

b) La banque du débiteur avise le débiteur du montant débité sur son compte.