Loi PACTE, quelles conséquences pour les entreprises ?

23 JUILLET 2019

Un des freins connus à la création d’entreprise est la complexité des démarches administratives et l'exigence de nombreuses pièces justificatives. Il en résulte un processus long, complexe et coûteux pour la plupart des entrepreneurs.

Afin de favoriser la création d’entreprises françaises, la loi PACTE enclenche un certain nombre de réformes et de dispositifs nouveaux pour rendre l'entrepreneuriat accessible au plus grand nombre.

Suppression du SPI

Le SPI (stage de préparation à l’installation) était un prérequis pour les artisans qui souhaitaient créer leur entreprise artisanale. Ce stage d’une durée de quelques jours avait pour vocation de sensibiliser les artisans à la gestion d’entreprise, aux obligations légales, fiscales et sociales. Souvent pointé du doigt par de nombreux entrepreneurs pour son inutilité, son caractère obligatoire était d’autant plus mal vécu que la formation était payante (environ 200 euros).Désormais, les inscriptions à la chambre des métiers suivent le même régime que les créations d’entreprises commerciales auprès de la CCI et le SPI n’est plus un prérequis.

Création d’entreprise en ligne

La création d’une personne morale souffrait d’une complexité administrative pour des délais relativement longs du fait de l’absence de processus dématérialisés.

À partir de 2021, les 7 CFE (centre de formalités des entreprises) seront remplacés par un guichet numérique unique. Les créateurs d’entreprises pourront effectuer toutes leurs démarches en ligne pour tous les types de sociétés existantes, de la micro-entreprise jusqu’à la société anonyme (SA).

Dans une optique d'accessibilité, une assistance sera mise en place pour les entrepreneurs les plus éloignés du numérique.

Centralisation des registres d’entreprise

Enregistrement dans plusieurs registres, démarches différenciées, absence de solutions digitales… La loi PACTE vient harmoniser les informations avec un nouveau registre dématérialisé. Il regroupe ainsi le RCS (registre du commerce et des sociétés), le RM (répertoire national des métiers) et le registre des actifs agricoles accessible via une plateforme en ligne.

Mis en place à l’horizon 2021, il devrait résulter pour l’entrepreneur une diminution du coût des démarches et une meilleure accessibilité.

Réduction du coût des annonces légales

L’ouverture des publications légales à destination de la presse en ligne va permettre de réduire drastiquement le coût des annonces légales obligatoires notamment pour la création d’une société. La tarification sera désormais au forfait avec une diminution progressive du tarif sur une période de 5 ans.

Afin de répondre aux enjeux de la diffusion d’informations locales, le journal en ligne devra justifier de publications et contenus à caractère local.

Obligations relatives au compte pro des micro entrepreneurs

L’obligation en matière de compte professionnel est désormais allégée pour les micro-entrepreneurs. En deçà du chiffre d’affaires annuel de 10 000 euros par an, l’ouverture d’un compte professionnel est facultative. Dès lors que ce seuil est dépassé pendant deux années consécutives, le compte professionnel devient obligatoire.

Outre favoriser la création d’entreprise, la loi PACTE tend à favoriser la croissance des entreprises en effectuant des allégements en matière de seuils d’effectif, en protégeant l’innovation et en favorisant leur transmission.

La réforme des seuils d’effectif

Les seuils d’effectif font peser à chaque étape de la vie d’une entreprise de nouvelles obligations en matière sociale. Son caractère désincitatif à l’embauche est alors corrigé par la réforme de la loi PACTE qui uniformise le mécanisme de décompte des effectifs, rationalise les niveaux de seuil et met en place un nouveau système de lissage du franchissement des seuils.

À partir du 1er janvier 2020, l’article L130-1, I du Code de la sécurité sociale deviendra le seul dispositif de décompte légal des effectifs applicable en toutes matières notamment en droit du travail.

En matière de seuils, la plupart des obligations légales seront applicables au franchissement de 11, 50 et 250 salariés. Certains seuils seront ainsi relevés et d’autres abaissés. Dès lors que l'entreprise dépasse un seuil pendant 5 années consécutives, elle deviendra débitrice des obligations associées. À l’inverse, un franchissement à la baisse pendant une année suffit au basculement vers le régime précédent.

Les mesures favorisant la transmission d’entreprise

Afin de contrer la baisse des cessions-transmission d’entreprises, la loi PACTE tend à faciliter la transmission grâce à un crédit vendeur facilité, des prêts salariés avantageux et un assouplissement du pacte Dutreil pour la transmission d’entreprises familiales.

Le crédit vendeur permet pour l’acheteur de l’entreprise de payer une partie du prix lors de l’achat puis d’échelonner le paiement. La loi PACTE élargit les considérations fiscales sur cette pratique en étalant dans le temps le paiement des impôts et prélèvements sociaux applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires n'excède pas 10 millions d’euros.

Pour les rachats par les salariés, la loi PACTE lève la contrainte du nombre de salariés minimum (15 salariés ou 30% de l’effectif) pour bénéficier d’un crédit d’impôt.

Enfin, en matière de transmission familiale, la réduction des droits en matière de succession ou de transmission d’une entreprise n’est plus soumise à l’attestation annuelle obligatoire attestant du respect des engagements. Elle devra seulement être fournie en début et fin de pacte.

Les mesures de la loi PACTE en faveur de l’innovation

Sans entrer dans les détails, la loi PACTE tend à adapter les mécaniques de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques en :

  • allongeant la durée du certificat d’utilité de 6 à 10 avec une possibilité de le transformer en brevet ;
  • créant la demande provisoire de brevet avec un coût et des démarches simplifiés pour favoriser les PME, start-up et chercheurs dans la protection de leurs innovations ;
  • créant la procédure d’opposition brevet pour améliorer la protection des inventions.

D’autres mesures de la loi PACTE visent à moderniser le droit des marques en autorisant le dépôt de fichier audio ou multimédia, en créant une procédure d’opposition spécifique et de déchéance des marques.