Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, le créancier est tenu de fournir au débiteur une notification préalable au plus tard 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement (sauf accord bilatéral sur un délai plus réduit) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier…).
Cette information doit comporter impérativement le montant et la date d’échéance. Il est recommandé de mentionner également l’ICS et la RUM.